Plus de point, plus de permis .....Consternation ! ! !

Vous venez de perdre un ou plusieurs points sur votre permis de conduire, c’est la panique, il faut vite trouver une solution : l’idéal étant évidemment de contester ce retrait et de récupérer vos points. Vous risquez alors de devenir la proie idéale de cabinets d’avocats plus ou moins spécialisés  et surtout plus ou moins scrupuleux.

La publicité souvent tapageuse mise en place par ces cabinets vient d’être épinglée par le ministre de l’intérieur en réponse à une question écrite de M. J.P. Grand  ( Question écrite n° 119254, rép. JO 03/04/2012, p2787) Le député interrogeait sur la multiplication des offres faites aux automobilistes pour récupérer leur permis de conduire.

Le développement prodigieux de ces offres résulte  non seulement du caractère très sensible du sujet, mais aussi d’un mouvement  jurisprudentiel favorable aux conducteurs. 

Dans les années 90, il était relativement facile de contester la régularité de la décision administrative de pertes de points devant la juridiction administrative, dont le  contrôle porte essentiellement sur l’exigence d’information du contrevenant posée par l’article L 233- 3 du Code de la Route : « lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions mentionnées à l’article L11-1 a été relevée à son encontre , il est informé de la perte de points qu’il est susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer ce droit d’accès  » 

Dés 1995, le Conseil d’Etat reconnaît le caractère  de formalités substantielles à l’obligation d’informations préalables « qui constitue(nt )une garantie essentielle donnée à l’auteur  de l’infraction … »

C’est sur ce contrôle de régularité de la procédure, que les avocats spécialisés ont construit leur stratégie offensive, en argumentant qu’il serait relativement facile de récupérer son permis grâce à un recours contentieux, 

Il est vrai que pendant un certain  temps, les services administratifs ont eu des difficultés à apporter la preuve de l’accomplissement des formalités requises. Parallèlement le contrôle  du juge  administratif s’affinait. Ainsi, le C.E.(21/03/2003) a considéré que la mention dans le PV « ci-joint un imprimé cerfa n°90-0204 pour un retrait de 3 points » ne démontre pas que ce PV a été remis au contrevenant. Ce contrôle exigeant est effectué à l’identique par les Cours Administratives.

Ce mouvement tend à s’inverser. Le  ministre constate qu’il n’existe désormais que peu de cas dans lesquels l’administration n’arrive pas apporter la preuve de la délivrance de l’information.

De plus les cabinets spécialisés limitent le plus souvent leur prestation « au dépôt d’un recours type auprès du tribunal territorialement compétent, en contrepartie d’une rémunération disproportionnée » note Jean Pierre GAND.  

Ce qui est très insuffisant compte tenu de technicité des dossiers. Il est avéré qu’à ce jour le contentieux semble moins favorable au contrevenants : 80  % des décisions de retrait sont défendues avec succès et seul 7% des requérants récupèrent leur permis crédité d’un solde de 12 points

De plus, il faut savoir que le ministre de l’intérieur demande systématiquement la  condamnation  pour recours abusifs des requérants de mauvaise foi ainsi que leur condamnation aux frais de procédure. Le requérant mal conseillé peut se voir condamner à payer une somme allant jusqu’à 4000 €. Ce qui n’est pas à l’évidence le résultat recherché !

Après avoir rappelé que le client mécontent peut saisir le bâtonnier qui peut engager des poursuites disciplinaires, le ministre signale les 10 mois d’interdiction d’exercer prononcés à l’encontre d’un avocat ayant garanti à ses clients l’annulation certaine de leur retrait de permis !

Il est important de bien noter que le  recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, conduire malgré une injonction de restitution du permis de conduire, même si la juridiction administrative a été saisie, est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. En outre, le fait de conduire sans permis est une cause de déchéance d’assurance.

En conclusion, avant de céder à l’appel des sirènes et au matraquage publicitaire  endémique sur certains sites et journaux, réfléchissez soigneusement !   

UFC Que Choisir 43

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