Un mode particulier de location: la colocation
Le terme de colocation recouvre une situation a travers laquelle plusieurs personnes qui n’ont pas de lien particulier, choisissent d’habiter ensemble, généralement pour des raisons financières.
En France la colocation concerne majoritairement les étudiants, toutefois le système commence à concerner d’autres catégories socio professionnelles,
La colocation n’a pas de régime juridique propre
Le cadre juridique général qui s’applique est celui de la location.
Il faut noter que l’ ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) a récemment émis des propositions pour définir un cadre juridique propre à la colocation.
La colocation doit être formalisée par un bail écrit signé par tous les colocataires – la durée du bail est variable : vide, meublé, location étudiante –
Chaque colocataire bénéficie des mêmes droits et des mêmes obligations vis-à-vis du bailleur.
En l’absence de contrat définissant l’accord du bailleur et des colocataires, il n’y a pas de véritable colocation. Il s’agira d’une sous-location, interdite sans l’accord du bailleur.
Les locataires sont responsables ensemble du payement régulier des loyers et des charges. L’article 1200 Code Civil les rend solidaires : « Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par un seul libère les autres. »
La colocation concernant principalement les étudiants, il faut que les parents d’étudiants soient conscients que lorsqu’ils se portent caution pour le payement du loyer, ils peuvent être appelés à payer la quote-part d’un colocataire défaillant. Ils pourront ensuite se retourner contre la caution du défaillant, mais la procédure risque d’être longue !
L’existence d’une clause de solidarité, fréquemment inscrite par le bailleur, engage de façon encore plus contraignante les colocataires et leurs cautions éventuelles. Le locataire qui quitte le logement avant la fin du bail demeure garant des personnes qui continuent à occuper le logement et ce jusqu’à la fin du bail. Les parents d’étudiants qui se sont portés caution restent engagés de la même façon.
Le colocataire qui quitte le logement avant la fin du bail ne peut pas exiger que le bailleur lui rembourse sa quote-part du dépôt de garantie.
Pour ce qui concerne la restitution du déport de garantie. .Il est vrai que la « colocation étudiante » fait courir un risque plus élevé de dégradations du logement que la location classique. Il demeure qu’ il faut se méfier des bailleurs qui ont tendance à exagérer les dégradations , à ignorer la vétusté et à tenter un remise à neuf du logement aux frais des colocataires. Sur ce point, il faut insister particulièrement sur le soin que les colocataires doivent apporter à la rédaction des états des lieux d’entrée et de sortie.
Notons enfin que lorsque la colocation est dissoute le congé doit être donné simultanément et dans les mêmes formes par tous les colocataires.
UFC Que Choisir 43 Source : La Finance pour tous