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Hi Hi Hi !!! Quand le merle chante en mai, avril est fini !
1) Dans quatre arrêts rendus le 23 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a clarifié les règles d’application de la garantie des vices cachés, en fixant les délais dans lesquels elle doit être mise en œuvre. Voyons cela : Garantie légale des vices cachés, quels délais ?
2) Le 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris prononçait la liquidation judiciaire de la SFAM, suite à une saisine de l’Urssaf qui réclamait plusieurs millions d’euros d’arriérés. Cette décision met fin à l’activité de la société et change la donne pour les victimes. Le point sur le dossier SFAM
2) Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Patrimoine Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024
Une seule hirondelle ne fait pas le printemps ; un seul acte moral ne fait pas la vertu.
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