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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Chaque parcelle doit être accessible et, si elle est enclavée, l'une des propriétés voisines doit supporter une servitude pour laisser un droit de passage.

Il s'agit d'une véritable contrainte, car le passage peut servir aussi bien aux personnes qu'aux animaux ou aux véhicules de toutes sortes, notamment pour une activité industrielle ou agricole.

 

Aussi bien le sol que le sous-sol

La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout...

Depuis quelques années, des servitudes d'utilité publique peuvent limiter ou interdire l'implantation des bâtiments à usage d'habitation au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts (loi SRU, art. 5)

La servitude ne doit pas pénaliser le propriétaire

Si le passage doit être suffisant pour permettre une desserte totale de la propriété enclavée, la servitude ne doit pas pénaliser excessivement le propriétaire qui la supporte.

Le plus direct et le plus court

Selon la loi, le passage doit être situé du côté où le trajet est le plus direct et le plus court tout en étant le moins dommageable pour le "fonds servant".

Le propriétaire d’un terrain qui n’a aucun accès à la voie publique peut demander le droit de passage sur l’une des propriétés voisines.

Dans ce cas, votre voisin ne peut pas refuser un passage suffisant sur son terrain, sauf si vous êtes directement responsable de votre enclavement (vous avez bâti une construction vous bouchant l’accès à la voie publique, par exemple).

Mettez-vous d’accord sur « l’assiette » du droit de passage :

-le tracé du passage : vous devez en principe opter pour le trajet le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique ;

-l’étendue et les conditions de ce droit : la largeur du passage, les engins autorisés, les heures et jours de passage permis, l’autorisation de stationner ou pas…

-les conditions de son entretien : normalement, c'est vous qui êtes demandeur d'un droit de passage, c’est vous qui supportez l’ensemble des frais liés à l’établissement et à l’entretien de ce droit de passage.

Si le chemin est utilisé par votre voisin et vous, les dépenses peuvent être partagées. Il est préférable de recourir aux services d’un notaire qui vous aidera à vous mettre d’accord, notamment en se déplaçant pour analyser la configuration des lieux. Il vous conseillera de publier l’acte au service de publicité foncière. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, les modalités du droit de passage sont fixées par le tribunal de grande instance après expertise judiciaire.

Le terrain de votre voisin n’est pas enclavé, mais il veut passer par chez vous :

Votre voisin souhaite, malgré tout, passer chez vous. Quelle que soit la raison qu’il invoque, par exemple éviter de faire un grand détour pour accéder à la voie publique, vous n’êtes pas tenu d’accepter. Si vos relations sont bonnes, que le désagrément occasionné est faible et que vous êtes tenté de dire oui par gentillesse ou courtoisie, prenez quelques précautions. Formulez votre accord par écrit et indiquez, par exemple, que ce droit de passage n’est que temporaire (fixez une date limite) et que cet accord ne vaut qu’entre vous, c’est-à-dire les propriétaires actuels.

Une servitude n’est pas attachée au propriétaire, mais à un fonds, le bien immobilier. Il vaut mieux la faire constater dans un acte notarié, puis la publier au service de publicité foncière afin qu’elle soit mentionnée dans les titres de propriété de chacun des biens concernés.

Si vous vous mettez simplement d’accord de façon informelle avec votre voisin, la servitude ne sera pas opposable aux futurs acquéreurs.

UFC Que Choisir 43 – GA.

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