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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La saison des vides greniers arrivent : comment l’organiser en respectant la réglementation

Appelé aussi foire aux puces, braderie, le vide-greniers est une manifestation populaire au cours de laquelle sont vendus divers objets aux visiteurs. D’un point de vue juridique, un vide-greniers est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L 310-2 du Code de commerce.

-Les obligations de l’organisateur :

Si l'événement a lieu sur le domaine public, au moins 3 mois avant le début de celle-ci l'organisateur adresse une déclaration préalable de vente au déballage par LRAR ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce).


Si l'événement n'a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce).

Le cas fréquent d’une association qui organise le vide grenier : L’association qui organise un vide-greniers est tenue de respecter la réglementation applicable à la vente au déballage. Fiscalement, le vide-greniers organisé par une association peut être considéré comme une manifestation exceptionnelle (sous conditions) et être exonéré d’impôts commerciaux au titre des « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année » au profit exclusif de l’association.

L'organisateur doit également établir un registre des vendeurs (articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal). Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de l'événement.


Si le vendeur est une personne physique, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.


Concernant les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres événements de même nature au cours de l'année civile (article R 321-9 du Code pénal).


Si le vendeur est une personne morale, le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à l'événement, avec les références de la pièce d'identité produite (article R 321-9 du Code pénal).

-Les obligations des vendeurs

Pour lutter contre la présence de "faux particuliers" qui sont, en réalité des professionnels, les particuliers ne sont autorisés à participer aux brocantes, vides greniers que deux fois, par an, maximum, et seulement pour vendre des objets personnels et usagés (c.com. art. L. 310-2). Par contre aucune restriction géographique n’existe.

Il arrive qu'à l'occasion des vide-greniers organisés par la mairie, les personnes extérieures à la communes paient les emplacements plus cher qui celles qui habitent dans la localité. Cette pratique n'est pas justifiée. Dans une réponse ministérielle (Rép. Min. n° 15695 JO sénat du 09/04/2015), le ministre de l’intérieur estime que, « s'agissant de mise à disposition d'emplacements sur le domaine public, une distinction entre les contribuables locaux selon qu'ils sont domiciliés ou non dans la commune n'apparaît pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien avec le service ».

UFC QUE CHOISIR - G.A

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