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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Nombreux sont les particuliers qui pensent pouvoir arrondir les fins de mois en toute légalité en vendant des objets d’occasion sur des sites de petites annonces ou d’enchères.

En principe, en tant que vendeur particulier, vous n'êtes soumis ni à l’impôt ni aux cotisations sociales sur les ventes d’objet d’occasion.

La vente entre particuliers n’est soumise à aucun formalisme, hormis pour des objets particuliers comme les véhicules ou les objets d'arts répertoriés notamment, pour lesquels vous devez effectuer systématiquement une déclaration.

Il n'existe pas de plafond officiel mais deux critères sont généralement retenus par les pouvoirs publics: "vos revenus tirés de cette activité ne doivent pas dépasser les revenus tirés de votre activité principale, et vous ne devez pas en tirer plus quelques centaines d’euros mensuels en moyenne sur trois mois ».

Un particulier qui vend des biens usagés lui appartenant ne sera de fait pas poursuivi. En revanche, si vous vendez de façon habituelle et dans un but lucratif, vous devez déclarer les bénéfices dans votre impôt sur le revenu. Ces critères d'exercice habituel et de but lucratif sont appréciés par le fisc, au cas par cas.

Le gouvernement rappelle d’abord que toute personne qui vend régulièrement des biens sur Internet doit être considéré comme un commerçant, et qu’il « incombe de se soumettre à toutes les obligations reposant sur les commerçants, dont l’obligation d’inscription au registre national du commerce et des sociétés et de se présenter en tant que professionnel auprès du public ». Il précise que les démarches peuvent être simplifiées pour les particuliers, par la création du statut d’auto-entrepreneur.

Ensuite, le gouvernement met en place des sanctions sévères pour un vendeur considéré comme commerçant : « À défaut de se conformer à ces obligations, un particulier dont les activités commerciales dépassent le cadre de la vie courante s’expose à des poursuites pénales pour travail dissimulé par dissimulation d’activité, en vertu de l’article L. 342-10 du code de commerce. « Toute personne physique contrevenante risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 suros d’amende. De plus elle peut faire l’objet d’un redressement par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

C’est ce qui s’est passé pour un Alsacien de 46 ans qui a été condamné en 2006 à 1500 euros d’amende et quinze jours de prison avec sursis pour avoir vendu de nombreux objets (près de 500) sur un site de ventes aux enchères. Le tribunal a considéré qu’il a agi comme un commerçant déguisé.

La justice vient de rappeler ce principe (TI de Paris du 7/09/2015). Le tribunal a condamné un vendeur de plus de 80 produits high-tech ayant perçu un revenu mensuel de 222€ de ses ventes sur une période de 3 ans. Le vendeur doit se soumettre aux règles du droit commercial (immatriculation au RCS, obligations comptables et fiscales et responsabilité à l’égard des acheteurs).

UFC Que Choisir 43, G.A

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