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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l’immeuble où il se situe. Cette obligation d’information de l’acquéreur a été renforcée par la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014.

Pour rédiger l’avant-contrat ou l’acte de vente d’un lot de copropriété dans un immeuble, le notaire a besoin des pièces relatives à la situation personnelle du vendeur et celle du bien à vendre.

Les documents relatifs à votre situation personnelle en votre qualité de vendeur :

Le notaire doit recueillir les documents établissant l’identité de chaque vendeur et de chaque intervenant à l’acte (conjoint, donateur , codonataire…) et leur capacité.

- Si le vendeur est un particulier, il doit fournir :

  • la copie de la carte d’identité,
  • la copie complète du livret de famille, 
  • l’original du RIB…

-Si le vendeur est une société, il doit fournir :

  • l’extrait K bis,
  • la copie des statuts enregistrés et mis à jour, 
  • l’original du RIB, 
  • le questionnaire « vendeur/vente d’un lot de copropriété » renseigné…

 

Les documents relatifs au lot vendu

Chaine de propriété trentenaire

Le notaire doit également vérifier la chaine de propriété sur une période de 30 ans en arrière et les caractéristiques du lot vendus :

  • le(s) titre(s) de propriété du (ou des) lot(s) vendu(s) (actes d’acquisition, de donation , attestation de propriété après décès…), 
  • le(s) titre(s) de propriété antérieur(s) sur une durée d’au moins 30 ans, 
  • la copie du dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière, 
  • les plans du (ou des) lot(s),

 

Dossier de diagnostic technique

Selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation le « dossier de diagnostic technique » regroupe les documents suivants :

- l’attestation comportant distinctement la mention de la superficie de la partie privative (métré « Loi Carrez »),

- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les matériaux utilisés si le bien dépend d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
- le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), si le bien dépend d’un immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949,

- l’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages si le bien dépend d’un immeuble situé dans une zone infectée et délimitée par un arrêté préfectoral,

- l’Etat de l’Installation Intérieure de Gaz (EIIG), si le bien dépend d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de plus de 15 ans,
- l’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité (EIIE), si le bien dépend d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de plus de 15 ans,
- l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, si le bien dépend d’un immeuble situé dans une zone couverte par un plan d’exposition aux risques naturels, miniers et technologiques,

- l’état relatif à la présence ou non de mérules, si le bien dépend d’un immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral,
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), si le bien est clos, couvert et affecté à l’habitation et qu’il dispose d’une installation de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude,

- et éventuellement, le diagnostic établi à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif également appelé assainissement autonome ou individuel (fosse septique…) si le bien est à usage d’habitation et qu’il n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement.

 

Les documents et informations relatifs à la copropriété

Certains documents spécifiques à la copropriété doivent être transmis à l'acquéreur avant tout avant-contrat de vente. Ils concernent l’organisation et la situation financière de la copropriété.

 

Les documents concernant l’organisation de l’immeuble

- le règlement de copropriété : Tout immeuble en copropriété est obligatoirement doté d'un règlement de copropriété. Il délimite les parties communes et les parties privatives et en décrit les modalités d'usage. Véritable charte commune, il décrit le fonctionnement interne de la copropriété. L'acheteur qui le souhaite peut ainsi consulter le règlement. Ce qui lui permet de situer le bien qu'il convoite dans son contexte collectif, et de connaître l'usage qu'il peut en faire.

- l’état descriptif de division ainsi que tous les actes le modifiant s’ils ont été publiés,
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le carnet d’entretien de l’immeuble délivré par le syndic : Véritable carnet de bord de l'immeuble, le carnet d'entretien doit être établi et mis à jour par le syndic. Conçu pour renseigner les acheteurs sur l'état de l'immeuble et de ses équipements, c'est un document qui contient des informations concernant les travaux passés, les contrats en cours...

 

Les informations concernant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur

- le montant des charges courantes (eau, électricité…) du budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
- le montant des charges hors budget (travaux) au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
- s’il existe, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu.


Sauf lorsque le syndicat comporte moins de 10 lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois années consécutives inférieur à 15.000 €, le vendeur doit en outre communiquer :

- les sommes pouvant rester dues par lui au syndicat de copropriétaires,
- les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur,
- l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété,
- la dette du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des fournisseurs.

UFC QUE CHOISIR, G.A

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