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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription.

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005 pour obtenir d’un copropriétaire le paiement de charges impayées remontant à avril 1994. Or, en matière de charges de copropriété le délai de prescription (c’est-à-dire le délai pour pouvoir agir en justice) est de dix ans.

Le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le syndic avait adressé au copropriétaire débiteur une mise en demeure en 2002 et que, de ce fait, la prescription avait été interrompue et que la dette pouvait encore être réclamée.

Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui rappelle qu’une mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription. Selon le code civil, en effet, seule une demande en justice, une mesure conservatoire (prise d’hypothèque) ou un acte d’exécution forcée (commandement de payer, saisie) interrompent le délai de prescription. Dans ce cas, celui-ci repart alors pour une nouvelle durée identique.

 

Rappelons les conditions de suspension et d’interruption du délai de prescription :

« La suspension arrête temporairement le cours du délai de prescription sans effacer le délai déjà couru ».

L’interruption quant à elle met un terme au délai de prescription en cours et en ouvre un nouveau d’une même durée.

Il existe différentes causes de suspension et d’interruption. En ce qui concerne l’interruption, il en existe trois principales :

- une demande en justice (y compris en référé),

- un acte d’exécution forcée,

- une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait débiteur (par exemple en versant un acompte ou en demandant des délais de paiement).

Les parties peuvent conventionnellement ajouter des causes de suspension ou d’interruption sans changer celles prévues par la loi ou s’en défaire. Toutefois, le point de départ de la prescription ne peut pas être reporté au-delà de 20 ans.

Lorsque vous devez faire face à une difficulté, même si le préjudice subi a eu lieu il y a plusieurs années, faites appel à un conseil compétent dans la matière qui vous intéresse, afin d’apprécier les délais de prescription.

 

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