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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire
Un animal de compagnie n'est pas une chose

Le 9 décembre 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui prend en compte la légère évolution juridique du statut de l’animal. En effet, sur fond de vice caché, il a été rappelé qu’un animal de compagnie ne peut pas être traité comme un simple objet.

La France compte aujourd’hui plus de 63 millions d’animaux de compagnie. Malgré ce nombre, la perception juridique de l’animal n’a évolué que dernièrement. En effet, le législateur français a choisi d’offrir à l’animal un nouveau statut juridique, « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des bien » (Code civil 515-14). Même si il est toujours soumis au régime général des biens, l’animal n’a plus sa place dans la catégorie des biens et dispose d’un statut juridique sui generis.

Le 9 décembre dernier, La Haute Juridiction s’est penchée sur le cas des suites de la vente d’un chiot bichon frisé à usage d’animal de compagnie.

Quelques mois après son acquisition dans un élevage de chiens, le propriétaire de l’animal se rapproche de l’éleveur pour lui signaler que le chiot est atteint d’une maladie et qu’il perd la vue. Il s’agit d’une cataracte héréditaire, qui peut être traitée mais à un prix qui dépasse la valeur du chien : le devis du vétérinaire s’élève à 2 400 €, alors que le chiot a été acheté 800 €.

La situation se complique donc. En effet, le Code de la consommation prévoit que l’acquéreur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, dans le cadre d’un vice caché sur… un objet vendu. L’éleveur, afin d’éviter de débourser le triple de la valeur de l’animal, décide alors de faire imposer le remplacement de l’objet plutôt que la réparation, face au coût excessif de cette dernière au regard de la valeur de l’objet. En effet, l’article L.211-9 du Code de la consommation prévoit cette solution dans le cadre très précis d’un différentiel important entre la valeur du bien et le montant de la réparation. Une interprétation a priori possible dans le cadre de la vente de chiens.

La Cour de Cassation a donc du répondre au problème juridique de savoir si un animal de compagnie est remplaçable au titre du défaut de conformité ?

Mais la Cour de cassation n’a pas retenu cet argument, considérant la singularité du statut de l’animal :

« Un chien étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable et un chien de compagnie étant destiné à recevoir l’affection de son maître en retour de sa compagnie et n’ayant aucune vocation économique, il est d’autant plus impossible à remplacer, étant le réceptacle d’une affection unique. » L’indemnisation devient alors la seule solution possible. Le vendeur devra en conséquence verser à l'acquéreur la somme de 2 400 €.

La Cour de cassation arrête donc que le détenteur d’un animal qui se révèle malade n’est pas tenu d’accepter le remplacement par un autre animal sain, et peut demander tout simplement d’être indemnisé. Mieux, les dispositions de l’article L.211-9 du Code de la consommation ne sont pas « applicables aux ventes d’animaux domestiques conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ».

UFC QUE CHOISIR 43 - G.A

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