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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Les parents redoutent souvent que les biens donnés à leur enfant marié, s’il venait à divorcer ou décédait prématurément, reviennent à son conjoint, au moins en partie. Les solutions qui s’offrent à vous.

Si votre enfant n’a pas établi de contrat de mariage, il est marié sous le régime de la communauté́ réduite aux acquêts, qui s’applique automatiquement lorsqu’aucune autre disposition n’est prise. Dans ce cas, les biens qu’il recueille de ses parents, par donation ou héritage, lui appartiennent en propre et ne tombent pas dans le pot commun du couple. En cas de divorce, par exemple, il reprendra donc ce qui lui a été́ donné, sans partager avec son conjoint.

Les patrimoines des maries se mélangent

En pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. Les biens donnés des années plus tôt ont parfois été́ vendus, et si le capital n’a pas été́ réemployé dans l’achat d’un autre bien propre, il s’est « mélangé́ » aux revenus du couple (qui, eux, sont communs) ou a été́ dépensé́. Même problème lorsque les parents ont donné une somme d’argent qui n’a pas été́ utilisée pour acheter un bien précis. En principe, lorsque des biens personnels se sont ainsi fondus dans le patrimoine commun, l’époux qui en était propriétaire a droit, en cas de divorce, à une « récompense ». « La communauté́ des époux, c’est-à-dire le patrimoine qu’ils ont constitué en commun, doit le rembourser de la valeur initiale des biens propres disparus ou de la plus-value apportée grâce à eux à un bien commun. Par exemple, si l’argent donné a financé des travaux dans l’appartement commun des époux, la récompense peut être égale à la valeur que ces travaux ont ajoutée au logement », explique Jean-Michel Boisset, notaire à Bretteville-l’Orgueilleuse.

Mais pour faire valoir ses droits, le conjoint doit non seulement être en mesure de justifier qu’il a bien reçu une donation (d’où la nécessité d’en garder une preuve irréfutable), mais aussi démontrer l’usage qu’il en a fait.

Donner au moment de l’achat immobilier

Pour limiter les risques, certains parents organisent la donation lorsque leur enfant s’apprête à acheter un bien immobilier. En précisant dans l’acte d’acquisition que l’achat est financé, en totalité́ ou en partie, grâce à cette donation, le logement deviendra aussi, pour tout ou partie, un bien propre de l’enfant. « Si l’achat n’est pas imminent, les parents peuvent aussi insérer dans une donation notariée une clause qui oblige leur enfant à réinvestir le capital donné dans l’achat d’un bien immobilier dans un délai précis, cinq ans maximum par exemple », ajoute Me Boisset. Si votre enfant est marié sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux est donc, en principe, l’unique propriétaire de ce qu’il reçoit ou achète avec ses propres revenus. Mais, là encore, au fil des années de vie commune, il arrive que les patrimoines se mélangent, et que, à l’heure de comptes, chacun doive faire la preuve de ce qui lui appartient. Notre conseil : garder trace de la donation et veiller à ne pas investir l’argent reçu dans les biens de son conjoint.

Prévoir un droit de retour

Si votre enfant décède sans descendance, la loi prévoit un droit de retour pour les biens que vous lui avez donnés : ils vous reviennent (ou le produit de leur vente), sans fiscalité́, à hauteur de votre quote-part dans la succession de votre enfant. Mais le reste revient au conjoint s’il est vivant ou, à défaut, aux autres héritiers (par exemple, en partie aux frères et sœurs pour les biens de famille). C’est pourquoi les donations faites par acte notarié́ prévoient en général un droit de retour conventionnel plus étendu que ce droit de retour légal.

 

Vous avez dans ce cas deux options

Prévoir un droit de retour seulement si l’enfant décède sans descendance ;

Choisir le droit de retour s’il décède avant vous (y compris s’il a des enfants). Grâce à cette dernière clause, vous êtes certain que les biens donnés ne reviendront pas, en partie au moins, à son conjoint, même si votre fils ou votre fille a eu des enfants.

L’inconvénient ? Cela compliquera, le cas échéant, la vente de ce que vous lui avez donné (notamment s’il s’agit d’un logement). Si votre enfant décédait, l’acheteur pourrait craindre en effet de vous voir, vous donateur, réclamer le retour du bien dans votre propre patrimoine. L’obstacle peut toutefois être aisément contourné : si votre enfant veut vendre le bien, vous devrez simplement renoncer dans l’acte de vente à votre droit de retour.

Vous souhaitez donner au couple

Mieux vaut faire une donation à votre enfant seulement, car votre belle-fille ou votre gendre n’a droit à aucun abattement sur ce qu’il reçoit de vous, ce qui l’obligerait à payer 60 % de droits de donation. Demandez alors au notaire d’insérer dans l’acte de donation une clause d’entrée en communauté sur ce que vous donnez. Votre fils ou votre fille devra ainsi mettre en commun le bien reçu, et votre générosité profitera aux deux conjoints.

« Une donation notariée est utile en cas de litige »

Jean-Michel Boisset, notaire à Bretteville-l’Orgueilleuse (Calvados)

« Une donation réalisée par acte notarié permet de garder la trace chez le notaire de ce qui a été donné. En cas de litige, il sera ainsi beaucoup plus facile de prouver la réalité de la donation que celle d’un don manuel, surtout si ce dernier n’a pas été déclaré. De plus, dans une donation notariée, le donateur peut, par exemple, prévoir une clause interdisant à l’avenir à l’enfant d’apporter le bien reçu à la communauté qu’il constitue avec son conjoint, ce qui pourrait être le cas s’il envisageait un jour d’opter pour un régime matrimonial plus généreux, comme celui de la communauté universelle. »

D’après Dossier Familial

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