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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La loi Hamon possède un volet très important appelé "Action de Groupe" ou "Class'Action".Ce mécanisme de recours collectif doit permettre à un ensemble de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique d’obtenir, dans le cadre d’un seul procès, la réparation des préjudices individuels ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Nous savons qu'il s'agit à d'un sujet difficile à aborder car complexe dans son montage et dans sa future mise en oeuvre. Néanmoins, il est important, et nous vous proposons d'en faire d'ores et déjà une approche.

Cadre d’application de la loi :

  • À l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
  • Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du droit interne ou du droit de l’Union européenne.

Champ d’application :

  • Préjudices réparables :

- Préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par les consommateurs.

  • Bénéficiaires :

L’action de groupe est réservée aux seuls consommateurs.

Elle ne bénéficiera qu’aux seuls consommateurs qui auront manifesté leur volonté d’y participer.

Procédure :

  • Introduction de l’action :

Seules les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées ont qualité pour introduire une action de groupe.

L’action de groupe sera portée devant les tribunaux de grande instance.

Elle ne pourra plus être engagée au-delà d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la décision constatant le manquement aux règles de concurrence ne sera plus susceptible de recours.

  • Déroulement de la procédure

La procédure se déroule en 3 phases :

Phase 1: Jugement sur la responsabilité

  • Le juge statue sur la responsabilité du professionnel.
  • Le juge définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et fixe les caractères de rattachement au groupe.
  • Le juge détermine les préjudices susceptibles d’être réparés.
  • Le juge ordonne les mesures de publicité de la décision permettant de porter à la connaissance des consommateurs la possibilité de se joindre à l’action de groupe.
  • Le juge fixe le délai (de 2 à 6 mois après l’achèvement des mesures de publicité) dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe ainsi que les modalités de cette adhésion.
  • Le juge indique le délai dans lequel le professionnel doit procéder à l’indemnisation ainsi que le délai ouvert, après cette échéance, pour le saisir des demandes d’indemnisation qui n’auraient pas été satisfaites.

Phase 2 : Adhésion au groupe et indemnisation

C’est au cours de cette seconde phase que les consommateurs choisissent ou non de se joindre à l’action et donc d’être indemnisés dans les termes du jugement.

L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association requérante mais n’implique pas que le consommateur adhère à cette association.

L’adhésion au groupe a pour conséquence que le jugement sur la responsabilité du professionnel aura autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice aura été réparé au terme de la procédure.

Au cours de cette phase le professionnel devra procéder à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement

La loi met aussi en place une procédure d’action de groupe simplifiée regroupant les phases 1 et 2, lorsque :

  • D’une part, l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus;
  • D’autre part, ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant.
  •  

Dans ce cas, le juge pourra condamner le professionnel à indemniser directement et individuellement les consommateurs concernés, dans le délai et selon des modalités qu’il fixera.

Cette décision fait, préalablement, à son exécution, l’objet de mesures d’information individuelles des consommateurs concernés, aux frais du professionnel afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes qu’elle prévoit.

Phase 3 : règlement des difficultés d’exécution du jugement

Il revient au juge de trancher les difficultés de mise en œuvre du jugement, intervenues au cours de la phase précédente.

Il devra se prononcer dans un même jugement sur toutes les demandes d’indemnisation non satisfaites par le professionnel.

Les contestations devront être portées à la connaissance du juge dans le délai qu’il aura précédemment fixé dans le jugement.

L’association requérante représente les consommateurs concernés aux fins de l’exécution forcée de ce nouveau jugement. Les frais engagés seront à la charge du professionnel.

  • Procédure alternative

L’existence d’une action de groupe n’exclut pas la possibilité pour l’association de participer avec le professionnel à une médiation en vue d’un accord indemnitaire.

L’accord trouvé devra être soumis à l’homologation du juge. Il devra préciser les mesures de publicité nécessaire pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d’adhérer.

Remarque : Aucune nouvelle action de groupe se fondant sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l’objet du jugement sur la responsabilité ou d’un accord homologué n’est recevable.

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