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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

En période de rentrée, les factures s’accumulent et parmi elles figure cet impôt local : La Taxe d’Habitation. Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an…

Le calcul de cette taxe :

Pour faire simple, la taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier de l’année en cours et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

La valeur locative d’un logement ? Il s’agit du loyer théorique du logement occupé. Cette valeur est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (chauffage central,…) de son état d’entretien et de sa situation (proximité scolaire…).

La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal.

Le contribuable qui n’est pas d’accord avec la valeur locative de son logement peut obtenir le détail des calculs au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour son logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée. Mais, ce dernier ne peut pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

L’abattement pour charge de famille :

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire.

L’exception de l’enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille rattaché au foyer fiscal : celui-ci ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

L’exonération sous condition :

Ces exonérations s’appliquent uniquement pour la résidence principale. Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, le contribuable doit respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser les plafonds de ressources. Pour la taxe d'habitation 2014, il faut se référer au revenu fiscal de l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013. Par exemple, pour une part, me revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 633€.

A défaut d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation peut être plafonné si le revenu fiscal de référence n’a pas dépassé les plafonds, tel que 25 005€ de revenu fiscal de référence pour une part.

Date de réception et paiement :

L'avis de taxe d'habitation vous sera adressé par la Poste dans le courant de l'automne. La date de réception de la taxe d’habitation 2014 est attendue dès la mi-septembre 2014 avec les premiers paiements fin octobre 2014 si vous adhérez au prélèvement automatique. Pour des raisons pratiques, il y a 3 dates de réception de l’avis et donc 3 dates de paiement.

La grande majorité des contribuables paye la taxe d’habitation pour mi novembre. Le délai limite pour payer sa taxe d'habitation en 2014 est fixé au lundi 17 novembre 2014.

Le délai est prolongé de 5 jours en cas de paiement sur internet. Les contribuables ont donc jusqu'au 22 novembre 2014 à minuit pour payer le montant de leur taxe d'habitation.

La date du prélèvement du montant de la taxe sur votre compte bancaire est fixée au 27 novembre.

                                                                                                   GA - UFC Que Choisir

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