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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Votre syndic peut vous convoquer par courriel aux assemblées générales de copropriété

Les syndics ont désormais le droit de convoquer en ligne les copropriétaires aux assemblées générales de copropriété. Cette mesure leur permettra de faire des économies.

Les syndics peuvent convoquer les copropriétaires par courriel aux assemblées générales de copropriété. Cette possibilité est prévue par un décret publié vendredi 23 octobre au Journal officiel, qui applique une disposition de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Elle concerne aussi l’envoi des procès-verbaux des assemblées générales et la plupart des mises en demeure adressées par les syndics (actes par lesquels ils demandent aux copropriétaires d’exécuter une obligation, le délai imparti étant dépassé).

Jusque-là, ces communications pouvaient être faites par courrier expédié en recommandé avec avis de réception (AR) ou remis en main propre ou encore par télécopie.

 

L’accord des copropriétaires est nécessaire

Pour pouvoir vous transmettre des courriels dans ce domaine, le syndic doit vous demander votre accord. Vous exprimez votre consentement « lors de l’assemblée générale » ou par lettre recommandée avec AR classique ou électronique.

Après avoir donné votre accord, vous souhaitez revenir au papier ? Il vous suffit de l’indiquer au syndic, par lettre recommandée avec AR classique ou électronique.

 

Des économies pour les syndics

Le décret permettra aux syndics de faire des économies sur le papier et les frais postaux. Selon la notice du texte, « le formalisme du droit de la copropriété génère des coûts importants ».

Les envois par fax ne sont plus autorisés, cette modalité « n’offrant qu’un faible niveau de sécurité juridique », explique la notice.

 

Vu sur Dossier Familial

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