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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Les villes vont avoir les pleins pouvoirs pour fixer le prix de l'amende en cas de non-paiement d'une place de stationnement. Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant on parlera alors de « forfait de post-stationnement ». Cette réforme met donc fin au PV unique de 17 euros sur toute la France.

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 10 avril 2015 vient préciser les règles de gestion, de recouvrement et de contestation de ce forfait (conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, procédure de recouvrement forcé lorsque le forfait demeure impayé, recours privilégié aux technologies numériques...).

Ce forfait s’appliquera lorsque le montant correspondant à la totalité de la période de stationnement ne sera pas (ou insuffisamment) réglé dès le début du stationnement. Il ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements, selon les dispositions du barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. Ainsi à Paris, et selon une projection réalisée à partir des tarifs existants, l'amende ne pourra excéder 36 euros, le prix d'une journée pour se garer.

C’est l’article 36 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 qui a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance tout mesure ayant pour objectif de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation de la redevance de stationnement, y compris le forfait de post-stationnement. Une première ordonnance concernant la mise en place de la commission du contentieux du stationnement payant avait déjà été publiée au Journal officiel du 24 janvier 2015.

Vivement critiqué par les associations d'automobilistes, ce dispositif est au contraire favorablement accueilli par la plupart des collectivités locales qui le réclament depuis de nombreuses années.

Autre volet important de la nouvelle loi: les sommes provenant de ces amendes seront directement récoltées par les villes. Elles ne transiteront plus par les services de l'État qui les redistribuent ensuite, comme c'est le cas aujourd'hui.

GA - UFC QUE CHOISIR 43

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