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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La loi interdit aux sociétés de recouvrement d’ajouter des frais aux sommes qu’elles cherchent à récupérer.

 

Un professionnel, qui vous réclame le paiement d’une somme d’argent, peut faire appel à une société spécialisée pour son recouvrement avant d’aller en justice. On parle alors de recouvrement amiable de créances.

 

Lorsqu’il n’y a pas de titre exécutoire (principalement un jugement), les frais de recouvrement restent à la charge du professionnel qui a fait appel à cette société. Cette dernière ne peut donc pas ajouter de frais à la somme pour laquelle elle intervient, quelle que soit leur dénomination (ex. : lettre de relance, lettre principale, mise en demeure).

 

Ainsi, les frais relatifs à l’envoi de leur courrier sont illégaux tout comme les « frais de quittance ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 20 mai 2010, rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action à l’encontre de sociétés de recouvrement. Elle a constaté que « les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier », seul susceptible d’être facturé (Cour de Cassation, 2e civ., 20 mai 2010 n°09-67595).

 

Ainsi, les sociétés qui réclament, en dépit de l’interdiction, des frais de recouvrement peuvent être sanctionnées. En effet, la loi assimile ce comportement à une pratique commerciale agressive. A ce titre, la société encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, sachant que l’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen de la société.

 

BON A SAVOIR :

Sachez que les sociétés de recouvrement doivent vous préciser dans leurs courriers, le nom du créancier, le fondement et le montant de la somme, intérêts et autres accessoires réclamés sous peine d’une amende de 1 500 euros. De même, elles doivent également mentionner dans leurs courriers qu’elles ne peuvent pas facturer de frais complémentaires.

 

Par ailleurs, si vous constatez que la société de recouvrement applique à la somme initialement due des intérêts de retard, pensez à vérifier que le contrat conclu avec le créancier lui donne cette possibilité.

 

Si la société de recouvrement vous menace, contactez les services de la DDCSPP de votre département.

 

EN RESUME :

Dans le cadre du recouvrement amiable d’une créance, en principe, on ne peut vous facturer de frais.

- Des exceptions existent mais restent limitées.

 

UFC QUE CHOISIR

 

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