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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Principe

C'est l'auteur d'un contenu publié sur internet (texte, vidéo...) qui en est le responsable et sera condamné si ce contenu s'avère illicite. L'hébergeur ne sera responsable que s'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.

Partage des responsabilités

La loi distingue la responsabilité des éditeurs et des hébergeurs de contenus publiés sur internet.

Responsabilité des éditeurs

Si une personne juge qu'un contenu publié sur internet porte atteinte à ses droits (diffamation, injure, contrefaçon...), elle doit poursuivre en premier lieu l'éditeur de ce contenu, et non son hébergeur.

L'éditeur d'un contenu est son auteur, celui qui a crée le contenu.

Les hébergeurs doivent permettre à la justice d'identifier les auteurs d'un contenu stocké par leurs soins.

Responsabilité des hébergeurs

L'hébergeur assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Ce n'est qu'un intermédiaire technique et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Il n'a pas la connaissance, ni le contrôle des contenus stockés. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).

Un réseau social, parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos, peut être considéré comme un hébergeur.

Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), l'hébergeur ne peut être tenu comme responsable des contenus stockés, uniquement si :

· il a eu connaissance de l'existence de ces contenus,

· ces contenus présentent un caractère manifestement illicite, c'est-à-dire constituant une violation évidente d'une règle de droit,

· et s'il n'a pas agi promptement pour les retirer dès l’instant où il a été informé de leur illicéité.

En outre, les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus stockés. Ils ne doivent agir que lorsqu'on leur signale tel ou tel contenu précis.

Demande de retrait d'un contenu

Deux procédures existent pour demander le retrait d'un contenu.

Procédure non-judiciaire

Une personne s'estimant lésée par un contenu peut en demander directement le retrait à son hébergeur dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur concerné.

De nombreux hébergeurs, par exemple les plateformes de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.

Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux dispositions légales en vigueur en France et varier d'un hébergeur à l'autre.

Procédure judiciaire

Une personne s'estimant lésée par un contenu et souhaitant agir en justice doit d'abord en demander le retrait à son éditeur.

Si cette première demande est infructueuse (aucune réponse, éditeur anonyme...), le demandeur peut contacter l'hébergeur. Si l'hébergeur n'a pas donné suite à une telle procédure, la personne qui demande ce retrait peut poursuivre l'hébergeur en justice.

La demande de retrait doit compter les éléments suivants :

· la date de la notification,

· si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,

· la dénomination et le siège social de l'hébergeur,

· la description des faits litigieux et l'adresse web du contenu incriminé,

· les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, qu'il s'agisse des motifs de droit (quelle loi a été violée) ou de fait (paternité d'un contenu, démenti de propos diffamatoires...),

· et la copie de la première demande de retrait adressée à l'éditeur ou la justification de l'impossibilité de contacter l'éditeur.

Toute personne utilisant cette procédure pour demander à un hébergeur le retrait d'un contenu parce qu'il serait illicite alors qu'elle sait cette information inexacte risque une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Attention : même sans être victime, toute personne peut signaler un contenu illégal directement aux services de police et de gendarmerie par le biais d'un télé-service dédié. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.

Cas des commentaires

De nombreux sites proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.

En cas de délit de presse (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...), les auteurs de ces commentaires sont responsables de leurs propos. Une éventuelle plainte doit viser en premier lieu l'auteur du commentaire et non le propriétaire du site où se trouve ce commentaire.

On se pose souvent la question de savoir si l’entité qui gère un site internet est responsable des dépassements de langage des utilisateurs du forum ? La jurisprudence distingue deux possibilités selon le moment où sont contrôlés les messages postés :

-quand les messages sont modérés préalablement à leur mise en ligne, l’entité gérant le site est responsable du contenu au même titre que l’auteur.

-quand les massages sont contrôlés a posteriori, la responsabilité de l’entité est exclue, à moins que, sur demande d’un tiers, le message illicite n’ait pas été retiré.

Source « servicepublic.fr »

 

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