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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Nous faisions un article sur le sujet il y a quelques semaines, et Henri nous parlait sur Radio Craponne de notre attente, notre impatience à voir ce décret paraître. Et bien voilà nos vœux exaucés :

Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014. Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon.

Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement. Cette mesure doit permettre au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait jusqu'à présent résilier son contrat qu’à sa date anniversaire. Elle concerne les « personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ».

Le décret permet d’éclaircir plusieurs points laissés en suspens au cours des derniers mois. Tout d’abord, la loi Hamon porte sur trois types de contrats d’assurance : l’assurance habitation, l’assurance automobile / moto et les assurances affinitaires proposées en complément d’un bien ou d’un service. Cette dernière catégorie renvoie aux assurances proposées par exemple lors de l’achat d’un appareil électroménager ou d’un téléphone mobile.

La loi Hamon vous permettra de résilier à tout moment votre contrat, après une année d’engagement. Cela s’applique aux contrats signés à partir du 1e janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, il sera possible de rompre avec son assureur à tout moment, mais uniquement à partir de la prochaine reconduction tacite.

La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.


Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

GA - UFC Que Choisir de Haute-Loire.

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