Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La résiliation d’une assurance ne vient pas toujours de la part de l’assuré.

Retard dans les paiements de la prime, sinistres répétés, arrivée de la date d'échéance...votre assureur a le droit de résilier unilatéralement votre contrat d'assurance. A condition de respecter les délais légaux ! Trouver un nouveau professionnel ne sera pas aisé...

La résiliation du contrat à date échéance :

L'assureur peut résilier le contrat chaque année, sans motifs, à condition de vous en avertir par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. (Article L. 113-12 du Code des assurances). Celle-ci figure dans le dossier que vous avez signé. Il peut s'agir de l'année civile, de la date de signature du contrat ou de la date d'effet.

La résiliation du contrat, hors échéance :

-L’aggravation du risque (Article L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances) : si le risque déclaré à la souscription du contrat est modifié par de nouvelles circonstances, l'assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 10 jours après cette notification. A noter : une fois que l'assureur a accepté d'indemniser un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif. S'il veut le faire, il devra trouver une autre raison ou attendre la date anniversaire du contrat.

-l'arrivée d'un sinistre (Article R. 113-10 du Code des assurances) : l'assureur peut résilier le contrat après un sinistre si le contrat mentionne cette possibilité. La résiliation est alors annoncée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prévoit un délai de 30 jours, au terme duquel le contrat n'a plus d'existence juridique. Attention : l'assureur ne peut plus résilier votre contrat si vous avez payé une cotisation 30 jours après qu'il a eu connaissance du sinistre.

-la résiliation par assureur pour motif de sinistralité : L’assureur estime que le client a eu trop de sinistres sur les 2 dernières ou sur les 3 dernières années, qu’il coûte trop cher, ou qu’il a une fréquence de sinistres trop élevée par rapport aux autres automobilistes. Le nombre des sinistres crée une alerte informatique chez assureur qui signifie une « résiliation pour sinistres ou sinistralité » à l’échéance du contrat d’assurance par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois. Les assureurs sont des statisticiens et le plus grave, ce n’est pas toujours le cout des sinistres, mais la fréquence de nombre de sinistres, car d’après les études des assureurs, statistiquement un assuré auto par exemple qui a eu 3 sinistres sur les 2 dernières années, aura autant de chances d’en avoir 3 sur les 2 prochaines années.

Le nombre de sinistres même non responsable à un coût et comme la concurrence en assurance auto est très agressive entre les assureurs, ils n’hésitent pas à notifier une résiliation pour sinistres du contrat auto ou habitation, afin d’éviter d’avoir une explosion de leurs résultats techniques auto et qu’ensuite leur tarif automobile explose par rapport à la concurrence. Mais malheureusement ce n’est pas le cout pour les petits sinistres qui est pris en compte par les assureurs mais la fréquence du nombre de sinistres.

-le non-paiement de prime (Article L. 113-3 du Code des assurances) : l'assureur peut adresser une mise en demeure de régler ses primes sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-régularisation, le contrat sera résilié de plein droit 10 jours après ce délai de trente jours. A noter : toutes les primes ou les fractions de prime restent dues à l'assureur.

-l'omission ou déclaration inexacte (Article L. 113-9 du Code des assurances) : l'assureur notifie à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat sous 10 jours.

Comment retrouver un assureur ?

Retrouver un assureur quand on a fait l'objet d'une radiation n'est pas une mince affaire. Les compagnies d'assurances n'aiment guère les risques. Et votre dossier, s'il a déjà été rejeté par un organisme concurrent, en présente un. Il sera donc examiné à la loupe.

Certaines assurances refusent d'ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation. D'autres, moins regardants, accepteront votre dossier mais ils vous réclameront des primes plus élevées.

Par ailleurs, tout dossier radié est considéré comme un cas particulier. Ce qui veut dire que vous ne pourrez plus vous adresser à des courtiers d'assurances sur Internet. Les questionnaires types qu'ils proposent de remplir en ligne ne sont pas faits pour vous. Vous devrez téléphoner à chaque assureur, voire vous déplacer.

Pour votre assurance automobile, Si plus aucun assureur ne veut vous assurer, vous aurez la possibilité de faire appel au Bureau Central de Tarification (http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/). Cet organisme fixera un prix pour vous assurer et obligera la compagnie d'assurance à s'y plier.

N'oubliez pas l'assurance multirisque habitation, obligatoire pour les locataires.

UFC Que Choisir - GA

Hébergé par Overblog