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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Vous n'avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture.... Autant de cas dans lesquels votre créancier peut vous réclamer de l'argent.

Le créancier dispose de différents moyens légaux pour recouvrer sa créance :
- la voie amiable
- la voie judiciaire
En quoi consiste le recouvrement amiable ? Qui peut vous mettre en demeure ? Quelles sont les méthodes de recouvrement utilisées? Quels sont vos recours ?
1 - EN QUOI CONSISTE LE RECOUVREMENT AMIABLE ?
Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous le paiement d’une somme d’argent.
Lorsqu’un créancier n’arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent, dans un premier temps, un recouvrement amiable afin d’obtenir un paiement volontaire. Il utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux….) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice).
Si les tentatives restent infructueuses et que vous ne payez pas, il peut s’orienter vers des mesures conservatoires (par exemple, une inscription provisoire d’une sûreté (gage, hypothèque….), une procédure de saisie conservatoire… ou un recouvrement judiciaire. Il s’agit dans ce dernier cas, d’une action en justice dont le but est d'obtenir un jugement vous condamnant à rembourser votre dette.
 - QUI PEUT VOUS METTRE EN DEMEURE ?
Le créancier peut recouvrer sa créance de plusieurs façons : soit directement par l’intermédiaire de son service contentieux, soit en mandatant un tiers, personne morale (société de recouvrement) ou personne physique (huissier de justice), qui se chargera de vous réclamer la somme due.
Le service contentieux
Le créancier gère lui-même ses impayés par l’intermédiaire de son service contentieux. Celui-ci contacte le client par téléphone ou envoie une lettre de mise en demeure (article 1139 du code civil).
Les sociétés de recouvrement de créances
Les créanciers (opérateurs de téléphonie, commerçants, sociétés de crédit…) mandatent fréquemment des professionnels du recouvrement pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Ce sont des sociétés commerciales, indépendantes ou filiales de sociétés de crédit, et qui sont souvent rémunérées à la commission.
Les sociétés de recouvrement sont régies par l’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution et doivent remplir certaines conditions.
Elles sont ainsi tenues :
  • d’être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • de justifier être titulaires d’un compte, dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Pour pouvoir recouvrer les créances, ces sociétés doivent conclure une convention écrite avec le créancier. Celle-ci doit notamment préciser :
   · le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
  •      les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
  •      les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier …
Les huissiers de justice
L’huissier de justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable. Il présentera une "sommation de payer" valant mise en demeure. Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un recouvrement amiable, il dispose des mêmes prérogatives qu’un organisme de recouvrement.
3 - QUELLES SONT LES METHODES UTILISEES ?
Pour obtenir le remboursement des dettes, les sociétés de recouvrement ou huissiers de justice utilisent différents moyens (courrier, téléphone, visite…). Ces méthodes, utilisées de manière répétitive et intempestive, peuvent conduire à des dérapages et des abus.
La mise en demeure
Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception.
La personne chargée du recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :
  • le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
  • le nom ou la dénomination sociale du créancier, son ¬adresse ou son siège social
  • le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et en distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ;
  • l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…) ;
 
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution et 131-13 du code pénal).
A partir de cette mise en demeure, vous êtes considéré comme « officiellement en retard », et des dommages et intérêts au taux légal pourront éventuellement vous être demandés par le créancier (article 1153 du code civil).
La mise en demeure n’est pas nécessairement faite par lettre recommandée avec avis de réception, elle peut être faite par lettre simple. Ne négligez pas les courriers reçus.
Les relances téléphoniques et les visites
Les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice peuvent vous relancer par téléphone, ou se déplacer à votre domicile.
Il faut savoir que, dans la phase amiable, ces personnes n’ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord.
Les dérapages
Il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule », « issue désagréable ». Ne vous laissez pas abuser par ces termes !
En effet, les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade.
Les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice (papier bleu…), ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs.
Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
La méprise est encore plus forte lorsque l’huissier de justice intervient en recouvrement amiable de créance. En effet, à ce titre, il bénéficie des mêmes pouvoirs qu’une société de recouvrement alors que le débiteur pense qu’en tant qu’huissier de justice, il a plus de prérogatives.
Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice exercent parfois des pressions, des menaces voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant au domicile ou sur le lieu de travail du débiteur.
L’article 9 du code civil énonce que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Les juges peuvent faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.
En cas d’abus, n’hésitez pas à porter plainte auprès du procureur de la République et nous signaler de tels agissements.
Ne vous laissez pas impressionner. Le créancier ne peut faire procéder à la vente des biens saisis que s’il a obtenu un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.
 
4 - QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
Les vérifications à effectuer
A la réception d’une lettre de mise en demeure, lisez attentivement les termes de ce courrier.
1 - Vérifiez la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte il agit. Ces informations doivent obligatoirement figurer par écrit. Demandez-vous si vous devez de l’argent à cette personne.
2 - Pour qu’une créance soit recouvrable, vous devez vérifier que la créance réclamée est "certaine, liquide et exigible", c’est-à-dire justifiée.
· La créance doit être « certaine », c’est-à-dire qu’elle doit être incontestable. Vérifiez que la dette est bien fondée. Avez-vous signé un contrat ? Les mentions obligatoires sont-elles bien écrites ? Les sommes réclamées sont-elles dues ?
· La créance doit être « liquide », c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé, évalué.
· La créance doit être « exigible », c’est-à-dire qu’elle doit être échue. Le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d’une créance dont l’exécution est soumise à condition suspensive.
3 - Vérifiez aussi que la créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.
Les délais de prescription sont variables selon la nature des créances. Le délai de prescription commence à courir le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).
Certains événements interrompent le délai de prescription : une citation en justice (y compris une assignation en référé), un commandement de payer signifié par huissier de justice, une saisie, la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Enfin, vérifiez que la somme réclamée corresponde au montant principal de la dette, avec ses éventuels intérêts et accessoires. Le créancier doit payer personnellement les frais engagés pour le recouvrement (voir "Que devez-vous payer ?").
Dans tous les cas, ne soyez pas impressionné par les termes menaçants utilisés dans le courrier. En effet, dans le cadre d’un recouvrement amiable, en l’absence de titre exécutoire, les professionnels n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie. Par contre, si le créancier ou la société de recouvrement vous présente un titre exécutoire, vous serez tenu de régler votre dette.
· Si vous ne devez pas la somme réclamée ou si la dette est prescrite
Il faut informer la société de recouvrement ou l’huissier de justice que vous contestez cette dette sur le fond, à savoir que vous ne devez pas d’argent au créancier qui vous en réclame.
Puis contactez directement le créancier en lui envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui expliquez votre désaccord.
Si la dette est prescrite ou forclose, adressez une lettre à votre créancier ainsi qu’à la société de recouvrement en rappelant que la dette est éteinte.
Un conseil : conservez toujours une copie de vos courriers et des avis de réception.
· Si vous devez la somme réclamée
Si vous pouvez payer, envoyez votre règlement directement à votre créancier par lettre recommandée avec avis de réception et adressez-en une copie à la société de recouvrement ou à l’huissier de justice .
Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au créancier un étalement de la dette. Demandez-lui de formaliser son accord par écrit, et gardez-en une copie.
Si vous ne pouvez pas payer votre dette, même en plusieurs fois, n’hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département (auprès de la succursale de la Banque de France) (voir la fiche pratique de l’INC "Le surendettement").
Pour toute demande d’information, renseignez-vous notamment auprès d’une association de consommateurs, à la mairie de votre domicile ou à une permanence juridique gratuite (maison de justice et du droit, antenne de justice…).
5 - QUE DEVEZ-VOUS PAYER ?
Vous ne devez payer que le montant de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution). Cela englobe les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance.
L’article L. 122-16 du code de la consommation dispose que "le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code".
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 € d’amende.
Dans le cas d’un recouvrement amiable, l’huissier de justice est soumis aux mêmes règles qu’une société de recouvrement. S’il vous apporte une « sommation de payer », vous n’avez, en dehors de la dette, aucuns frais à payer. C’est au créancier que revient le paiement de ces frais (et notamment la rémunération de l’huissier de justice).
Pour tout paiement effectué, la société de recouvrement ou l’huissier de justice doit vous remettre une quittance détaillant la somme perçue.
La société ou l’huissier de justice doit informer le créancier du paiement, même partiel, de la part du débiteur, et de toute proposition ou demande de votre part pour acquitter votre dette.
Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.
Les sommes reçues par un huissier de justice doivent être reversées au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas (article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret 2014-673 du 25 juin 2014) .
Que faire en cas de difficultés financières ?
En cas de difficultés financières, n’attendez pas que votre situation s’aggrave : anticipez ! Plusieurs possibilités s’offrent à vous.
1 - Contactez votre créancier pour obtenir des délais de paiement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser à son supérieur hiérarchique.
Si vous avez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation, vous pouvez demander à l’établissement de crédit de vous accorder des délais de paiement dans le cadre d’une négociation amiable. Cela allongera la durée de remboursement du crédit et augmentera le coût total. L’établissement de crédit n’est pas tenu d’accepter votre demande. S’il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (qui ne peut pas dépasser 4 % des échéances reportées).
2 - Si vous ne parvenez pas à trouver un accord et que vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal, une ordonnance d’injonction de payer signifiée par huissier de justice ou un commandement de payer vos loyers délivré par huissier de justice, vous pouvez vous adresser au juge pour obtenir des délais de paiement (article 1244-1 du code civil). Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.
Pour les dettes de crédit à la consommation et immobilier, vous pouvez saisir directement le tribunal d’instance du lieu où réside le créancier (articles L. 311-52 et L.312-36 du code de la consommation)
3 - Si votre situation financière s’est profondément aggravée et que vous ne pouvez plus faire face à vos échéances de remboursement, vous pouvez saisir la commission de surendettement qui siège à la succursale de la Banque de France de votre département. Vous pouvez tenter d’obtenir un rééchelonnement de vos dettes et éviter la saisie de vos biens mobiliers ou immobiliers (voir la fiche pratique "Le surendettement").
 
D’après l’Institut national de la consommation.

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