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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Le droit de la consommation a une orientation très claire : la protection des consommateurs. C’est à ce titre qu’à été codifié le code de la consommation. Il comprend notamment, le délai de réflexion, de rétractation ou encore la garantie des biens de consommations, dont le consommateur est acquéreur.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venu dans un arrêt du 4 juin 2015 (C-497/13), clarifié ce dernier point. En effet, en matière de vente et de garantie des biens de consommation, la CJUE affirme, que si un défaut de conformité apparaît dans les six mois à partir de la livraison du bien, ils sont alors présumés exister au moment de la délivrance de ce bien.

Qu’est ce que cela implique ?

Cet arrêt est évidemment rendu en faveur du consommateur. Elle lui allège la charge de la preuve puisque le défaut de conformité est présumé. Ainsi, à l’achat du bien, le consommateur n’a pas un devoir d’inspecter minutieusement le bien à la livraison.

Cependant, le consommateur doit, pour pouvoir bénéficier de la présomption de non-conformité du bien au contrat, prouver :

  • d’une part que le bien vendu n’est pas conforme au contrat de vente. C'est-à-dire démontrer, que celui-ci est impropre à l’usage habituellement attendu pour ce type de bien, ou encore que ce bien ne présente pas les qualités convenues dans le contrat.
  • d’autre part, que le défaut de conformité, s’est matériellement révélé dans les six mois à compter de la livraison du bien. Cependant la présomption accordée par la CJUE, dispense le consommateur de démontrer que le défaut existait bel et bien à la date de livraison du bien. Cependant, la charge de la preuve de la survenance postérieure du défaut pourra être démontrée par le professionnel.

Enfin, le consommateur doit informer le vendeur de ce défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa constations, sans pour autant indiquer la cause précise de ce défaut de conformité.

Sylvain VIDON – UFC Que Choisir 43.

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