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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

La Clé (Caution Locative Etudiante) est une garantie de l'Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.

Cette mesure, nécessaire, est financée par un fonds de l'Etat et de la Caisse des dépôts (600 000 euros), abondé par les régions partenaires (à hauteur de 100 000 euros).

Depuis la rentré universitaire, cette caution est mise en œuvre et gérée par les CROUS (Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires) Après une période de test en 2013, elle est désormais disponible dans toutes les académies.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 partout en France (sauf outre-mer), l’étudiant doit être, au 1er septembre de l’année de signature du bail :

  • Soit étudiant  français, âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire,
  • Soit doctorant ou post doctorant de nationalité française ou  étrangère, avec un doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.

Ce dispositif n’est pas pour autant entièrement gratuit. Une cotisation correspond à l'équivalent de 1,5% du loyer charges comprises est demandée à l’étudiant. Cette cotisation est versée directement au gestionnaire financier, soit en totalité dès l’adhésion, soit par prélèvement automatique mensuel sur son compte en banque.

En cas de colocation, situation fréquente pour les étudiants :

-Si le bail de location prévoit la solidarité entre l’ensemble des colocataires, ils n'est besoin que d'une seule garantie de location relevant du dispositif objet de la convention.

Colocation solidaire = 1 convention par bail, 1 seul dossier de garantie, 1 étudiant représentant la colocation, 1 cotisation partagée entre les colocataires.

-Si le bailleur n'impose pas la solidarité des colocataires, (ce qui est assez rare) chaque étudiant pourra bénéficier individuellement du dispositif de garantie pour son propre engagement locatif.

Colocation non solidaire = 1 dossier de garantie par étudiant, 1 bail de colocation détaillant les quotes-parts respectives de chaque colocataire, 1 cotisation individuelle pour chacun.

En cas de défaut de paiement, le propriétaire procède aux diligences usuelles (relances par LRAR) avant de se retourner vers ce dispositif. Les gestionnaires de la CLE procèdent alors au versement du loyer après avoir établi avec l'étudiant un échéancier de remboursement. Attention, la caution locative n’est qu’une aide ponctuelle et l’étudiant devra bien sûr apurer sa dette…

Pour accéder au formulaire, l’étudiant est invité à créer son compte sur le site du CNOUS, s’identifier et accéder au formulaire de demande de caution locative étudiante. Voici le lien :http://www.cnous.fr/ 

 

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