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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Des frais pour paiement par carte bancaire ne peuvent être mis à la charge du client par le commerçant. Le commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou instaurer un montant minimum, à condition que l’information soit claire et accessible au client, par voie d’affichage. Un commerçant peut aussi vous demander de présenter une pièce d’identité s’il en a informé sa clientèle.

Par contre, il est formellement interdit au commerçant de vous demander des frais supplémentaires quand vous payez par carte bancaire. C’est à lui de prendre en charge cette dépense.

Le titulaire de la carte bancaire, quant à lui, s’acquitte de sa cotisation annuelle auprès de son établissement bancaire pour l’utilisation de celle-ci.

Appelé le surcharging“, cette pratique est interdite par le code Monétaire et financier dans son article L 112-12. « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces ».

Or, on constate que certains commerçants facturent au client une commission de quelques centimes d’euros pour ses clients effectuant des achats par carte bancaire dont le montant est inférieur à 10€. Cette pratique est illégale.

Sur internet, un site français de vente de voyage facturent quelques euros de « frais de paiement par carte bancaire », alors que les CGV du site ne précise rien dans sa rubrique « frais ».

Le client a donc réglé en France une prestation libellée en euros, pour laquelle il constate s'être acquitté de « frais de carte de crédit ». Si cet achat par carte avait été réalisé à l'étranger, il aurait eu une commission de ce type portée à sa charge. Mais en France, comme en zone euro, il y a absence de tarification lorsque le client règle par carte bancaire. Cette pratique porte aussi a confusion car cette somme, aussi modique qu’elle soit, n'apparaissait pas sur le récapitulatif de règlement.

UFC QUE CHOISIR, G.A

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