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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Publié par UFC QUE CHOISIR de Haute Loire

Les paiements en espèce au-delà de 1 000 € seront interdits à partir du 1er septembre.

Jusqu'à présent, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3 000 € lorsque le débiteur était résident en France.

Le ministre de l'Economie et des Finances avait annoncé devant le Comité National de Lutte contre la Fraude que le plafond de paiement en espèce serait ainsi porté de 3000 à 1000 euros pour les personnes physiques et morales résidentes en France ou agissant à titre professionnel.

Le Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 a été pris en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».

L'article D 112-3 du code monétaire et financier est donc ainsi modifié:

"Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".

Ces dispositions ne concerneront pas les transactions entre particuliers et les non résidents.

Ce plafonnement de liquidités ne s'appliquera pas :

  • aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces,
  • aux personnes non bancarisées,
  • aux personnes qui ne disposent pas de la capacité civile de faire un chèque,
  • ou celles en position d'interdiction bancaire.

La volonté du ministre des Finances est de faire reculer le cash et l’anonymat au sein de l’économie et permettre une meilleure traçabilité des opérations.

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