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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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Contestez une infraction routière qu’on vous impute est une démarche délicate, qui ne peut réussir si l’action est efficacement menée.

 

Parce que chaque point de votre permis de conduire est essentiel, il est nécessaire de vérifier le PV sur la forme et sur le fond avant de payer.

Il est primordial, si vous contestez une amende, de ne pas la payer. En effet, tout paiement de l’amande vaut reconnaissance de l’infraction et retrait de points de permis. Plus aucune contestation ne sera alors recevable.

La réclamation doit être adressée sous forme de LRAR au service mentionné sur la carte de paiement ou au Centre Automatisé de Constatation des infractions routières pour les PV émanant de radars automatiques. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter du constat de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention pour formuler cette réclamation.

 

Votre requête en exonération devra nécessairement comporter :

-L’original de l’amende forfaitaire

-Une lettre motivée exposant les arguments de votre contestation

-Une copie du permis de conduire

-Une consignation si un talon de consignation a été joint à l’avis de contravention. La consignation préalable n’est pas assimilable au paiement de l’amende et n’entraînera pas un retrait de points.

-Demandez la transmission de votre demande à l’Officier du Ministère Public pour qu’il classe sans suite les poursuites.

Conservez une copie du dossier

Il est indispensable de respecter les délais et de fournir l’ensemble des éléments sous peine de voir la réclamation irrecevable. Si le courrier est valable en la forme, la parquet pourra décider soit de renoncer aux poursuites soit de les engager.

 

Votre contestation peut porter sur le fond ou la forme du PV :

 Pour constituer une preuve valable de l'infraction, le procès-verbal la constatant doit répondre à des conditions de formes.

Les mentions suivantes doivent nécessairement figurer:

concernant l'infraction : sa date, son heure, son lieu et sa nature ainsi que la mention du texte la réprimant ;

concernant le véhicule : son numéro d'immatriculation, sa marque et son type ;

concernant l'agent : son numéro de matricule et sa signature.

 

Si le PV est régulier en la forme, il vous appartiendra en cas de contestation de démontrer que l'infraction qui y est mentionnée n'était pas constituée. Pour ce faire, différents moyens de preuve peuvent être réunis : présentation du ticket de stationnement, témoignages, photographies des lieux montrant l'absence de marquages au sol, ...

 

Si malgré la requête en exonération et la réclamation, l’Officier du Ministère Public n’apporte pas de réponse et que vous recevez un commandement de payer délivré par huissier, ne cédez pas à la panique. Il vous reste une marge de manœuvre.

D’une part, adressez un courrier à Monsieur l’Officier du Ministère Public afin qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire.

D’autre part, adressez un courrier au Trésor Public compétent pour lui transmettre l’ensemble de contestations effectuées.

Demandez à ce qu’il soit procédé à l’annulation du titre exécutoire et mettez en copie le courrier adressé à l’officier du Ministère Public.

 

Dans tout les cas, gardez à l’esprit que l’Officier du Ministère Public n’a pas compétence pour apprécier le bien fondé d’une contestation. Il ne peut que vérifier la réunion des conditions de recevabilité. Seul le juge apprécie les arguments et accepte ou rejette votre contestation.

 

Pour éviter d’en arriver là, ouvrer l’œil au volant !

UFC Que Choisir 43 G.A.

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