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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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La garantie des vices cachés est une garantie légale, imposée par la loi. Elle s'applique sur tous les produits, y compris ceux qui ne bénéficient pas de la garantie commerciale. Elle est illimitée dans le temps. Cependant, à la différence de la garantie commerciale, c'est à vous d'apporter la preuve du défaut d'origine caché.

 

Cette garantie s’applique que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Il appartient au juge d’apprécier si la chose est rendue impropre à sa destination.

Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. Pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques.

Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule. 
Le vice caché peut également résulter d'une situation dissimulée par le vendeur : lorsque le véhicule a été gravement accidenté ou encore lorsqu'il a été réparé avec les pièces restantes d'autres voitures.
Tous les défauts mineurs, visibles ou encore imputables à l'usure normale ne pourront pas relever de cette garantie. Il s'agira des éléments de confort du véhicule par exemple, ou encore des défauts mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique.
Enfin, le vice doit préexister à la vente c'est-à-dire qu'il doit exister au moins en germe à la date de la cession du véhicule.

L’article 1641 du Code civil nous précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

L’article 1644 ajoute que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

 

Enfin, il ressort des articles 1645 et 1646 du même code que  « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur » au contraire « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

 

Le vice doit être réel, Il appartient au juge d’apprécier si la chose est rendue impropre à sa destination.

Le vendeur doit avoir connaissance du vice pour que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts. 

C’est à l’acheteur de prouver que le vendeur connaissait ce vice. Rapporter cette preuve s’avérera, en pratique, pas si simple. L’acheteur devra effectuer une expertise pour prouver l’existence du vice antérieur à la vente.

Jusqu’en mars 2006, le vendeur condamné à restituer le prix reçu pour vices cachés pouvait demander au juge l’attribution d’une indemnité venant compenser l’utilisation ou l’usure du bien atteint de ces vices cachés. Par deux arrêts du 21 mars 2006, la Cour de cassation s’est prononcée contre l’attribution de ces indemnités.

 

En pratique, comment prouver le vice caché ? 

Pour savoir si le vice caché peut se prouver, l’acheteur peut faire appel à un expert indépendant qui constatera ou non le vice caché. Cependant, devant la justice seul un expert judiciaire pourra apporter une preuve irréfutable ... Une fois le vice caché constaté, l’acheteur  dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action en justice.

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