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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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Depuis de nombreuses années, l’évolution de notre société fait qu'une immense majorité  des français finissent leur vie à l'hôpital. Et cette évolution est irréversible.

En découle le problème de la fin de vie et de la qualité de ces derniers instants. Les progrès de la médecine ont reculé les limites de la vie.

Faut-il  ajouter de la vie aux années ou des années à la vie ? La qualité de la fin de vie est au centre des réflexions de notre société et les interrogations éthiques sont nombreuses.

C'est ainsi que le législateur a pu faire évoluer la loi  et construire un cadre qui permette d'appréhender la fin de vie de la façon la plus humaine possible. Cette loi a le mérite d'exister même si certains esprits chagrins peuvent en critiquer les insuffisances et les zones d'ombres.

 Genèse de la loi

La loi Leonetti du nom du député qui a œuvré pour sa conception a vu le jour le 22 avril 2005.  Précédée par un projet de loi du sénateur Caillavet en 1980, cette loi fut complétée par les décrets du 6 février 2006 et du 29 janvier 2010 et des circulaires 20 octobre 2011

Elle marque le début de la prise en compte de la fin de vie.

Que dit cette loi ?

- <<l'obstination déraisonnable>> connue par le grand public sous le terme d'acharnement thérapeutique du corps médical et la << prolongation artificielle de la vie >> du patient ( article 1 et 9 )sont proscrites , y compris lorsque ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le médecin peut prendre le risque d'abréger la vie du patient en lui administrant une dose de soins palliatifs qu'il juge nécessaire à son confort, à condition d'en informer le patient , éventuellement la personne de confiance ou un proche ( article 2 ).

- La décision de cesser l'administration d'un traitement, lorsque le prolonger semble relever de l'<<l'obstination déraisonnable>> doit être collégiale et ne peut être prise qu'après consultation de la <<personne de confiance >>, de la famille, à défaut d'un de ses proches et des << directives anticipées>> du patient (articles 1 à 9).

- La volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée (articles 5 à 9). Le patient doit être informé de sa décision

- La <<personne de confiance >>, choisie par le patient pour l'accompagner dans ses démarches et, si le patient le souhaite, dans ses entretiens médicaux, doit être consulté (articles 2, 5,8 et 9).

 

Actuellement l'affaire Vincent Lambert  nous a fait toucher du doigt les limites de la loi Leonetti.

C'est l'un des débats concernant la fin de vie les plus délicats et brûlants du moment. Comment mourir dans la dignité lorsqu'on souffre d'une maladie incurable? Comment accompagner la fin de vie d'un être en état de conscience minimale?

 Vincent Lambert 38 ans tétraplégique en état de conscience minimale depuis un accident de la route en 2008 est hospitalisé au chu de Reims.

La famille s'oppose et se déchire  sur l'arrêt éventuel de son alimentation et hydratation artificielle. Sa femme y est favorable, son père et sa mère y sont opposés.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne saisi par la famille a jugé que cette interruption constituerait << une atteinte grave et manifestement illégale du droit à la vie >>  donnant tort à l'hôpital.

Le Conseil d'Etat saisi de cette affaire devait rendre un avis rapide. Il a décidé de prendre le temps de consulter divers experts afin de pouvoir donner un   avis réfléchi.

Ce que l'on peut en penser 

La décision du tribunal administratif et celle du conseil d'état pourraient remettre en question l'application sur le terrain de la loi Leonetti puisqu'à une décision médicale  collégiale pourrait être substituée un décision de justice.

 - un manquement dans la procédure d'information de la famille a été noté. 

 - que l'état du patient ne justifie pas l'arrêt des traitements. 

 - que l'hydratation permettrait le maintien d'un certain lien relationnel.

Le jugement risquerait de faire jurisprudence et plongerait les professionnels dans l'incapacité d'agir. Le risque est de substituer à la réflexion éthique médicale des procédures juridiques.

Conclusion

 Le débat reste entier et toutes les sensibilités religieuses ou philosophiques peuvent s'exprimer.

Il n'en reste pas moins que la loi Leonetti existe avec surement des insuffisances  mais permet un cadre de réflexion, que celle-ci doivent évoluer c'est certain mais prenons le temps de la réflexion.

Certains voudraient y voir aborder le problème de l'euthanasie (active et passive) de façon plus volontariste c'est un grand chantier à ne pas prendre à la légère avant de légiférer sur de tels points éthiques.

Le  grand axe qui doit être poursuivi est celui des soins palliatifs dignes de ce nom et d’une prise en charge de la douleur afin d'aborder la fin de vie  de la façon la plus humaine possible pour  que l'accompagnement se fasse dans la dignité avec le patient entouré de ses proches .


 

UFC Que Choisir 43 Paul DENAIS

 

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