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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

Le  médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante, a remis son rapport pour 2011, mardi 20 mars. Ainsi que le souligne notre Président, Alain BAZOT, « par son statut le médiateur de l’énergie est l’un des rares à pouvoir se prévaloir d’une réelle indépendance »  Elle  est assurée par le mode de fonctionnement, le médiateur est nommé par arrêté ministériel pour  6 ans ; son mandat est non révocable et non renouvelable et par son financement à travers  une contribution perçue sur les factures d’électricité.

 

Le médiateur de l’énergie a pour missions principales de :

Recommander  des solutions aux litiges entre consommateurs et  fournisseurs

Informer et conseiller les consommateurs.

 

Le rapporteur constate que les consommateurs connaissent peu le marché de l’énergie, 8% seulement des foyers déclarent avoir changé de fournisseurs suie à l’ouverture à la concurrence des  marchés du gaz et de l’électricité. La méconnaissance des mécanismes n’est pas la seule explication ; il faut bien reconnaître que la perspective de faire des économies est faible et n’incite pas à quitter les opérateurs historiques.  Il demeure que pour trop de foyers la question n’est pas de faire jouer la concurrence mais tout simplement de trouver le moyen de régler ses factures d’énergie.

Dans son edito, Denis Merville, Médiateur de l’énergie depuis fin  2007, insiste sur la nécessaire protection des consommateurs face à l’inéluctable hausse des prix de l’énergie. Ainsi, en 2 ans le prix  de l’électricité  a augmenté de 8% et celui  du gaz de 25% (+ 60% depuis 2005 !). En conséquence, les factures impactent de plus en plus lourdement les budgets des ménages : 3,8 millions de ménages consacrent plus de 10% de leur budget aux dépenses d’énergie. Les chiffres communiqués dans le rapport sont alarmants : sur 8000 saisines, 1200 sont liées à des difficultés de payement avec une dette moyenne de 1 1 900€. Ce type de saisine est en augmentation constante +80% sur un an.

Il faut aussi évoquer le problème des réductions de fourniture et des coupures. Sur ce point, les opérateurs sont réticents à communiquer. Alors que ces données chiffrées seraient, selon le médiateur, «  un indicateur pertinent de l’évolution des difficultés de paiement et de la précarité énergétique ». Selon les estimations du rapport en 2011 au moins 500 000 consommateurs on t fait l’objet de coupure ou de réduction. Auxquels, il faut ajouter les 3 millions de foyers qui  se privent de chauffage ou bouchent les aérations.


Le rapporteur préconise une  extension de son champ de compétence en particulier dans le domaine sensible du photovoltaïque.

Il propose deux mesures novatrices  pour accompagner les consommateurs dans cette précarisation galopante : le chèque énergie et la trêve hivernale.

Après avoir constaté l’existence de failles importantes dans l’attribution des tarifs sociaux : 2 millions d’ayant droits potentiels et seulement 650 000 bénéficiaires du TPN (électricité) et parmi ceux-ci  300 000 bénéficiaires du tarif social gaz (TSS) .  De plus ces tarifs sociaux n’intéressent que les utilisateurs du gaz et de l’électricité les autres sources d’énergie (bois fuel) ne son t pas concernées.

Le médiateur propose de substituer aux tarifs sociaux un «  chèque énergie », distribué par la CAF et dont le montant  serait déterminé selon une pluralité de critères. Cette mesure onéreuse, environ un milliard d’euros représenterait un véritable choix de société selon Bruno Lechevin.

Le rapport propose aussi une trêve hivernale des coupures d’énergie pour tous les consommateurs.  Actuellement  cette  trêve hivernale ne vise  que les bénéficiaires du FSL. La mise en place d’un fournisseur de dernier recours est aussi envisagée, analogue au  service bancaire universel instaurée en 2003.

De nombreuses pistes, sont étudiées dans ce rapport pour non seulement renforcer l’information et la protection des consommateurs mais  aussi soutenir les économies d’énergie et  mettre en place une procédure de règlement en ligne des litiges.

Denis MERVILLE, Médiateur National de l’énergie, un nom à retenir.

 

Comment saisir le médiateur  National de l’énergie

Un site internet  : www.energie-info.fr

Un n° d’appel :  0 800 112 212 du lundi au vendredi de8h 30 à  18h

Une adresse postale : 

Médiateur National de l’énergie

Libre réponse 59252 – 75443 Paris Cedex 9

                                                                                              UFC QUE CHOISIR 43

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