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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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GARANTIR SON LOGEMENT CONTRE LES RISQUES LOCATIFS

 

L’assurance loyers impayés, également appelée Garantie des Loyers Impayés (GLI), permet pour le bailleur de sécuriser le paiement du loyer et de garantir contre les risques locatifs. Le propriétaire peut ainsi récupérer les sommes dues et non perçues en cas de défaillance du locataire.

 

A ce titre, il existe deux types d’assurance :

La Garantie des risques locatifs (GRL) : seuls les assureurs qui ont signé une convention avec l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives proposent ce produit. La GRL a une garantie limitée par un plafond (montant maximum d’indemnisation). Elle a un effet immédiat et les conditions d’éligibilité sont plus souples. Seuls 330.000 bailleurs ont souscrit à la GRL. Loin des objectifs fixés (600.000) par les pouvoirs publics. Il faut dire que ce produit facultatif n’a jamais mobilisé les compagnies d’assurance. Seules six d’entre elles se sont engagées par convention avec l’Etat pour distribuer un tel produit  

La Garantie des Loyers Impayés (GLI) : Elle est proposée par le plus grand nombre d’assureurs. Cette assurance a souvent une garantie limitée dans le temps. Elle concerne des locataires considérés comme solvables et sans risque car les assureurs ont fixé de strictes conditions d’éligibilité.

 

Les garanties proposées par un contrat GLI sont :

La prise en charge par l’assureur des loyers impayés (loyer, indémnités d’occupation, charges, taxe…) après le délai de franchise. L’indemnité proposée par cette garantie est limitée dans le temps.

Les détériorations et dégradations imputées au locataire, qui ne peuvent pas être financées par le dépôt de garantie.

Les frais de contentieux liés à cette situation d’impayé (frais de recouvrement, frais d’huissier de justice…).

Le départ prématuré du locataire(pas de préavis, décès..). Le propriétaire est indemnisé jusqu’à récupération des lieux.

 

Pour souscrire à la GLI, le locataire doit satisfaire les conditions d’éligibilité demandées par l’assureur ( les revenus du locataire doivent être supérieurs à 3 fois le loyer et certaines compagnies exigent que celui-ci soit titulaire d »un CDI).

 

En cas d’impayés, le bailleur doit adresser au locataire défaillant, dans les délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mis en demeure de payer. Si la dette n’est pas recouvrée, le bailleur transmettra à son assureur une déclaration de sinistre. Les indémnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme d’impayé.

UFC Que choisir 43 G.A.

 

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