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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

L’établissement d’un devis a pour objectif de  connaître le prix d’une prestation de service ou d’un produit  avant l’achat et ainsi d’être en mesure de comparer. le  devis est particulièrement nécessaire lorsque la prestation est complexe ou que le produit est personnalisé. Dans ces cas la simple réglementation relative à l’affichage des prix est inefficace

     En principe le devis est gratuit, toutefois il peut être payant dans certaines circonstances (déplacement par ex). Dans ce cas le consommateur doit en être informé préalablement.

      Le devis n’est pas toujours obligatoire.

La délivrance d’un devis n’est obligatoire que dans certains domaines visés par la loi

En dehors de ces cas,  le professionnel doit délivrer un devis à la demande du client éventuel. De plus, l’obligation d’afficher les prix et plus généralement l’obligation de conseil permet toujours de contester sur la base du droit de la consommation.

 

Les prestations pour lesquelles un devis est obligatoirement délivré peuvent être listées :  

       Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager dont le montant estimé est supérieur à 150 € .Cela s’applique aussi aux travaux du bâtiment, aux opérations de raccordement, aux produits informatiques…

     Prestations de déménagement   -devis gratuit-

     Prestations funéraires -devis gratuit-

    Actes médicaux et chirurgicaux à visés esthétiques, pour un montant supérieur à 300€

     Dépassements d’honoraires médicaux  -depuis février 2009 en secteur 2 au dessus de 70 €-

Le professionnel qui ne respecte pas l’obligation de délivrance d’un devis peut encourir des sanctions pénales.  

 

Dans les domaines non visés par la loi, le professionnel n’est pas tenu de délivrer un devis mais conformément à la réglementation sur les prix il doit informer le consommateur.

Ainsi dans le domaine de la réparation automobile, où les conflits sont fréquents,

l'établissement d'un devis n'est pas obligatoire dans le cadre des opérations courantes d‘entretien ou pour les petites réparations. Il appartient à l'automobiliste de demander par écrit un devis ou un ordre de réparation avant toute intervention.

En l’absence de devis l’accord du client pour les opérations courantes est présumé. Néanmoins il faut souligner que le professionnel a l’obligation d’afficher a l’entrée de l’établissement et dans les lieux de réception de la clientèle les taux horaires TTC, soit au temps réel, soit au barème des temps et les prix TTC des prestations forfaitaires.

 Dans le cas de petites interventions, il est conseillé de remplir un ordre de réparation qui décrit la nature des travaux. Ce document, moins formalisé qu’un devis, vous permettra de faire la preuve de ce que vous avez demandé et pourra être comparé à la facture du garage en cas de problème. Pour les grosses réparations, le devis est incontournable.

  

Qu’il soit obligatoire ou volontaire, un devis doit comporter les mentions suivantes :

Le nom et l’adresse de l’entreprise, n° SIRET, RCS,  plus généralement  l’ensemble des mentions figurant sur les factures,

  Le nom du client et le lieu d’exécution des travaux

  La mention  devis reçu avant l’exécution des travaux

  La date de début et la durée des travaux Si la prestation est d’un montant supérieur à 500, le professionnel doit indiquer une date butoir pour la livraison  du bien ou la réalisation de la prestation.

  La période de validité du devis.

  Les conditions éventuelles de révision du prix.

  Le caractère gratuit ou payant du devis .

  Le descriptif détaillé des prestations envisagées.

  La somme à payer HT, et la somme à payer TTC, ainsi que les divers taux de TVA applicables.

  La date et la mention manuscrite «  bon pour accord «  du client.

  La signature de chaque  partie .

lEdocument doit être réalisé en deux exemplaires.

 

 D’autres mentions peuvent figurer sur le devis, elles entrent  dans le cadre de la discussion, par exemple fixation d’astreintes par jour de retard. . Elles lient le professionnel une fois qu’elles sont acceptées.

Parmi les mentions facultatives certains professionnels sérieux – ou bien avisés- font figurer sur leur documents les références de leurs assurances ; c’’est un point positif. Toutefois, ils ne sont pas  dispensés de l’obligation légale  de communiquer leurs attestations d’assurance.  C’est précisément à ce stade des discussions  qu’il est vivement conseillé de demander au professionnel de vous communiquer  copie de son attestation. La seule référence  au n° de contrat et à la compagnie assureur n’est pas suffisante, il faut veiller à ce que l’assurance soit en cours de validité lors des travaux et qu’elle couvre bien le type de prestations envisagées. Par exemple un prestataire assuré en travaux agricoles, ne sera pas couvert pour des travaux de raccordement   . C’est le moment  d’être vigilant  car plus tard c’est souvent trop tard !

 

Jusqu’à sa signature par le client, le devis est une offre chiffrée détaillée qui n’engage que le professionnel. C’est une proposition commerciale que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Vous n’êtes évidemment pas lié par la demande de devis. Vous pouvez – et vous devez- en demander à plusieurs professionnels afin de comparer.

Lorsque le devis est signé par le client, il devient  document contractuel. Les deux parties sont engagées l’une envers l’autre. Le devis définit leurs obligations.

 

Quel est le contenu  de cet engagement contractuel ? En quoi les parties sont –elles liées ? Rendez-vous la semaine prochaine ! . 

 

 

UFC Que Choisir 43  Odile MARTIN

 

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