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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Il n’est jamais très agréable de la recevoir et encore moins de la régler, toutefois la facture est un acte important, songez par exemple que c’est la date de règlement de la facture qui marque le point de départ des garanties.

En pratique , la facture a plusieurs fonctions

 Juridique, elle est la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit de créance du vendeur.

-    Comptable ; elle sert de justificatif comptable nécessaire à l’établissement des comptes annuels.

-   Commerciale elle détaille les conditions de la négociation.

 

-   Fiscale

L’obligation de facturation concerne

Toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels

Toute vente de marchandise d’un professionnel à un particulier sur demandé du particulier ou en cas de vente à distancé (sinon  le simple ticket de caisse est suffisant).

En cas de prestation de service dont le montant dépasse 25 € ou sur simple demande du particulier

 Une note d’honoraire est une facture établie par un professionnel exerçant une activité libérale

 

La forme de la facture                                                                                         

Elle doit être rédigée en français.Facture-copie-5.JPG

En deux exemplaires.

Et comporte des mentions obligatoires

Date d’émission de la facture

Numérotation de la facture

Date de la vente ou de la prestation de service

Identité de l’acheteur

Identités du vendeur ou du prestataire

Adresse de livraison

Numéro individuel d’identification TVA

Désignation du produit

Décompte détaille de chaque prestation et produit fourni

Prix catalogue

Majoration éventuelles

Taux de tva

 

Montant total de la tva

        Réduction de prix éventuelle

        Somme totale à payer HT et TTC

        Date et délai de payement

 

UFC Que Choisir 43 Sources : service Public


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