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Il n’est jamais très agréable de la recevoir et encore moins de la régler, toutefois la facture est un acte important, songez par exemple que c’est la date de règlement de la facture qui marque le point de départ des garanties.
En pratique , la facture a plusieurs fonctions
- Juridique, elle est la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit de créance du vendeur.
- Comptable ; elle sert de justificatif comptable nécessaire à l’établissement des comptes annuels.
- Commerciale elle détaille les conditions de la négociation.
- Fiscale
L’obligation de facturation concerne
Toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels
Toute vente de marchandise d’un professionnel à un particulier sur demandé du particulier ou en cas de vente à distancé (sinon le simple ticket de caisse est suffisant).
En cas de prestation de service dont le montant dépasse 25 € ou sur simple demande du particulier
Une note d’honoraire est une facture établie par un professionnel exerçant une activité libérale
La forme de la facture
Elle doit être rédigée en français.
En deux exemplaires.
Et comporte des mentions obligatoires
Date d’émission de la facture
Numérotation de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Identité de l’acheteur
Identités du vendeur ou du prestataire
Adresse de livraison
Numéro individuel d’identification TVA
Désignation du produit
Décompte détaille de chaque prestation et produit fourni
Prix catalogue
Majoration éventuelles
Taux de tva
Montant total de la tva
Réduction de prix éventuelle
Somme totale à payer HT et TTC
Date et délai de payement
UFC Que Choisir 43 Sources : service Public
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