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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

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Le 30 octobre 2013, le Parlement a définitivmenet adopté le projet de loi visant à simplifier les  relations entre l’administration et les citoyens.  Désormais le silence gardé par l’administration sur une demande vaudra autorisation et non plus rejet.

Ce texte inverse un principe ancien du droit administratif, celui selon lequel « le silence vaut rejet ». Cette règle avait été introduite par un décret de 1864, et son champ d’application élargi par une loi du 7 juillet 1900. Dans sa version actuelle le principe est défini par la loi du 12 avril 2000 : «  le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ».


Le nouveau texte inverse totalement le principe désormais « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation »  Toutefois il faut souligner que le principe ancien souffrait déjà de nombreuses exceptions (plus de 400 cas), par exemple les demandes de permis de construire exonérés de procédure d’enquête publique, les ruptures conventionnelles de contrat de travail ….


La nouveauté réside dans le fait que la règle de l’accord tacite est devenue le  principe de droit commun. La charge de la négation reposera désormais sur l’administration  qui devra motiver son refus et accélérer les délais de traitement des dossiers, sous condition de personnel suffisant bien évidemment.

En réalité, à la suite du vote de la loi les deux principes cohabitent.  

 La portée de cette reforme doit être relativisée. Les exclusions sont nombreuses : les demandes ayant trait à la sécurité nationale de nombreuses requêtes à aspect financier. Il en va de même des décisions à caractère individuelle. De plus les décrets d’applications devraient introduire de nouvelles exceptions.


Enfin, il faut préciser que toute acceptation tacite pourra être revue, pour éviter qu’une demande à caractère illégal restée sans réponse  pendant 2 mois soit définitivement validée, l’administration se réserve un délai de 4 mois pour revenir sur ces décisions.  


Ainsi, le nouveau principe n’est pas vraiment un principe de droit commun. C’est une règle de droit qui ne s’appliquera que dans des cas listés et déterminés.


UFC Que Choisir 43 Odile MARTIN

 

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