Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

816021_21264144_460x306.jpg

      L’avion que vous deviez prendre reste cloué au sol pour annulation de vol, pour grève, pour surbooking… ou vous deviez supporter des retard successifs, la compagnie aérienne a des obligations à respecter.

 L’annulation pure et simple du vol :

 Pour un vol européen (il faut comprendre les vols au départ d’un aéroport de l’UE ou à destination de l’UE si le transporteur est considéré comme communautaire), la compagnie aérienne doit vous proposer 3 possibilités :

-le remboursement du billet au prix acheté. La compagnie ne peut pas vous imposer la forme du remboursement comme un avoir.

-le réacheminement par un autre vol dans les mêmes conditions de transport et dans les meilleurs délais

-le réacheminement à une date ultérieure

Le choix revient au client.

Vous avez également droit à une indemnité forfaitaire, calculée en fonction de la distance du vol 250€ pour les vols allant jusqu’à 1500Km, 400€ pour les vols intracommunautaires entre 1500 et 3500Km. Cette indemnité est divisée par deux si vous arrivez dans les deux ou trois heures suivant l’horaire initialement prévue.

Cette indemnité n’est pas due par la compagnie si les client sont informés aux moins deux semaines avant le départ ou si l’annulation est due à un cas de force majeur. Dans ce cas, il faut être vigilant sur la qualification de l’évènement qui est à l’origine de l’annulation.

 Pour un vol non européen :

L’annulation donne droit à un remboursement intégral du billet. Pour l’indemnisation, le client doit prouver qu’il a subi un préjudice à cause de cette annulation.

 Si le vol proposé en remplacement atterrit sur un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur doit prendre à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport prévu au départ, ou vers une autre destination proche convenue avec le client.

 

Le cas particulier de la grève :

 Si le vol est annulé à cause d’une grève extérieure au personnel de la compagnie, cette dernière doit indemniser les clients, sauf si la grève n’était pas prévisible à la date de vente des billets.

Si le vol est annulé à cause de la grève du personnel du transporteur, il doit indemniser le client et ne peut pas invoquer un cas de force majeur.

 En cas de liquidation de la compagnie :

 Face à l’augmentation des billets par les compagnies "low cost", on assiste à un nouveau phénomène : l’annulation pour liquidation judiciaire de la compagnie. Dans ce cas, aucune illusion à se faire, le remboursement des billets est très rare, voir impossible. Si la compagnie est française, le client doit inscrire sa créance auprès du liquidateur judiciaire, mais sans grand espoir.

 Le surbooking : impossible d’embarquer :

 Cette pratique désormais admise consiste à vendre un nombre de places supérieur à la capacité de l’appareil. Elle est répandue chez les compagnies low cost pour éviter le « vide », pallier aux absences et garantir un maximum de profit. Pour s’assurer un taux de remplissage imbattable malgré les défections inévitables, la compagnie commerciale plus de place que l’avion n’en contient. Afin d’éviter de se retrouver dans cette situation, le client doit confirmé sa réservation et se présenter à l’enregistrement avant l’expiration de l’heure limite d’embarquement.

Le surbooking ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle sur le plan légale, mais constitue néanmoins un préjudice pour les clients victimes d’un refus d’embarquement pour ce motif.

 Dans ce cas de figure, les compagnies aériennes proposent deux options :

L’appel à des volontaires : ceux qui acceptent de renoncer au vol en contrepartie de certains avantages (remboursement du billet, indemnisation à négociée avec la compagnie…)

Les non volontaires : la compagnie refuse l’embarquement pour nombre insuffisant de places. Ces clients ont les mêmes droit que ceux victimes d’une annulation pur et simple du vol.

 Refus d’embarquer pour retard imputable au premier vol lors de trajets successifs :

 La Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 4/10/2012 que « les passagers de vols comprenant des trajets successifs doivent être indemnisés pour refus d‘embarquement lorsque celui-ci est dû à un retard imputable au transporteur du premier vol ».

Le 26/02/2013, La Cour Européenne donne gain de cause aux passagers victimes d’un retard sur un vol avec correspondance, en estimant que ces passagers « doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard de trois heures ou plus ». Le fait que le vol initial soit affecté d’un retard n’excédant pas le seuil d’indemnisation de 3 heures, n’a aucune incidence sur le droit à indemnisation qui n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ. L’indemnisation forfaitaire est donc due par la compagnie.

 Le vol est retardé :

 On parle de retard au bout de 2 heures ou plus pour les vols jusqu’à 1500Km et 3 heures ou plus pour les vols de 1 500 à 3 500Kms et 4 heures pour les autres vols.

 Pour un vol non européen : la compagnie soit indemniser le client pour les dommages résultant du retard du vol (convention de Montréal). Si le client a subi de dommages tel que nuit d’hôtel perdue ou absence à une réunion de  travail, il peut demander une compensation au transporteur.

 Pour un vol européen :Les cas de dommages et intérêts en cas de préjudice sont les mêmes que pour les vols non européens. Le règlement européen apporte néanmoins des outils supplémentaires pour une meilleure protection du client.

Les passagers se voient proposer par le transporteur :

-un rafraîchissement, une collation, 2 appels téléphoniques

-une nuit d’hôtel lorsque l’heure de départ est reportée au jour suivant

-une indemnité forfaitaire peut être demandée par le client si la destination finale est atteinte avec plus de 3 heures de retard. Mais aucune obligation ne pèse sur la compagnie.

Pour les retards de plus de 5 heures, le client a le choix de poursuivre ou renoncer à son voyage.

 L’assurance annulation, obligation ou illusion :

Se poser la question de souscrire ou non à cette assurance revient à vérifier si son billet est remboursable ou non.

Si le billet est remboursable, la souscription n’a pas raison d’être.

Si le billet est non remboursable, il sera sans doute raisonnable de souscrire l’assurance complémentaire proposée par la compagnie. Celle-ci couvre généralement l’annulation pour maladie, accident, perte d’emploi.. Mais faites attention à toutes les exclusions et subtilités du contrat d’assurance. Prenez le temps de lire les conditions du contrat.

Vérifiez également que cette souscription ne fait pas double emploi avec l’assurance liée à votre carte bancaire, si vous l’utiliser pour l’achat du billet. Les cartes haute gammes (Visa Premier, Eurocard, Gold…) comportent généralement déjà ce type d’assurance dont les risques couverts sont similaires.

      UFC Que Choisir 43 G.A.

 

 

 

 

 

 

Hébergé par Overblog