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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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Le 19 décembre dernier, le Parlement a définitivement  adopté la dépénalisation du stationnement, dans le cadre du projet de loi dit «  de décentralisation ».

 Un dispositif réclamé depuis de nombreuses années par les collectivités locales.

Il s’agit d’offrir aux collectivités la possibilité de mettre en place une politique de stationnement modulée selon les quartiers, par exemple.

Le prix des amendes de stationnement est passé à 17€ le 1er aout 2011. Depuis 1986, le tarif était demeuré inchangé à 11€. C’est l’uniformité du tarif qui est contestée. A 17€  à Paris ou dans les grandes métropoles l’amende est peu dissuasive ; en revanche dans les petites communes rurales le montant est excessif pour un stationnement  gênant.

Cette mesure devrait permettre de fluidifier et de réguler le stationnement. En rendant possible la mise en place une grille tarifaire différenciée selon les zones et les horaires, le nouveau système participera, en particulier,  à la lutte contre les voitures ventouses en centre ville.

Dans le cadre de cette reforme ce sont désormais les communes qui encaisseront la totalité du montant des recettes perçues, dont elles auront fixé le montant.  Actuellement c’est environ 50% du montant récolté qui est reversé aux communes.

 Cette reforme fait polémique à plusieurs niveaux.

Elle consacre une rupture d’égalité  des usagers. Les PV seront plus ou moins chers selon les villes. Cette disparité pose aussi un problème d’information des automobilistes.

Par  ailleurs, les sommes provenant des amendes étant directement récoltées par les communes ; celles-ci devront en organiser la gestion et pour ce faire recourir aux services d’organismes publics ou privés. Sur ce point les associations d’automobiliste craignent que tout soit tourné vers la rentabilité, en particulier lorsque la gestion sera confiée à des entreprises  privées qui risquent de chercher avant tout le profit.

Un autre point qui fait problème est celui de la dépénalisation. On parlera plus d’amendes relevant du droit pénal, mais de « avis de paiement »  ou de « forfait de post stationnement », relevant du droit administratif.

 Les  parlementaires ont envisagé la mise en place d’une juridiction spécialisée pour régler ce contentieux, qui restera du contentieux administratif,  pour lequel l’action en justice n’empêche pas le recouvrement de la  sanction.

Il apparait que cette reforme, déjà appliquée dans d’autres pays européens, laisse planer beaucoup d’incertitudes.

Toutefois, il faudra attendre au moins deux ans avant que le texte puisse être applicable : contrôle du Conseil Constitutionnel, décrets d’application.

Ce qui laisse  du temps aux associations d’automobilistes pour faire pression sur les maires et obtenir des engagements de modération, surtout en ces périodes électorales.

UFC Que Choisir 43 - Odile MARTIN.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Pas avant deux ans au moins

Adopté par le Parlement jeudi, le texte va devoir maintenait passer le cap du Conseil constitutionnel. Il faudra ensuite qu'il fasse l'objet d'un décret d'application, ce qui pourrait prendre deux ans au moins avant que la mesure n'entre réellement en vigueur. D'ici là, l'association 40 millions d'automobilistes, continue de convaincre les élus de ne pas augmenter pas la tarification des PV de stationnement. Elle a annoncé le lancement d'un site Internet répertoriant les maires qui s'engagent à ne pas le faire. Les maires qui le souhaitent pourront contacter l'association, afin d'apparaître sur le site.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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