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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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Ces 2 "appellations" sont souvent employées l'une pour l'autre. Il est toutefois important de rappeler qu'il s'agit en fait de 2 garanties différentes dans leur mode de fonctionnement.

 

 LA PROTECTION JURIDIQUE :

Il s'agit d'une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l'assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l'assuré de bénéficier d'une assistance dans le cadre d'un litige.

 L’article L.127-1 du code des assurances, définit un contrat de protection juridique comme une opération qui consiste «à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ».

Cette assistance peut consister en des conseils donnés par téléphone par le service juridique de l'assureur. Ce n'est toutefois pas la forme la plus intéressante de la protection juridique, loin s'en faut. Leur coût peut aller d’une vingtaine d’euros à près de 300 € par an pour un contrat haut de gamme. On comprend alors très vite que l’étendue des garanties ne sera pas la même d’un contrat à l’autre. Les garanties les plus étendues sont actuellement proposées dans les contrats autonomes, qui sont bien entendu les plus onéreux.

Ce qui est intéressant, c'est la possibilité, en cas de litige, de voir les frais de justice, qui seront occasionnés, pris en charge totalement ou partiellement, par l'assureur. Il s'agit des frais d'avocat, des frais d'huissier, des honoraires d'avoué devant la Cour d'Appel, des frais d'expertise juridique... 

Il convient de préciser que les contrats de protection juridique ne prennent jamais en charge le montant des condamnations (dommages et intérêts, amendes…) mises à la charge de l’assuré. Seuls les frais liés à la procédure pourront être couverts.

Trois catégories de protection juridique existent :

-         La DPRSA (défense pénale et recours suite à accident) : Intégrée à de très nombreux contrats, elle recouvre une partie de la protection juridique. L’objet est ici d’assurer la défense pénale de l’assuré lorsque sa responsabilité est engagée, ou d’exercer son recours afin de faire valoir ses droits lorsqu’il a été victime d’un accident.

-         La protection juridique segmentée : elle pourra jouer en dehors de tout accident

-         La protection juridique générale : Elle aura un objet très vaste et prendra en charge de nombreux litiges du quotidien

Les contrats de protection juridique peuvent être d’une aide précieuse en cas de litige, mais tout ne sera pas pris en charge par l’assureur. Il est donc important de s’interroger sur l’étendue réelle de la couverture afin d’éviter de mauvaises surprises.

L’assuré garde la liberté et l’autonomie de l’action en son nom, contrairement à la garantie défense et recours, où l’assureur conduit seul le procès, mandaté par son assuré et en vertu du contrat qui les lie.

 

DEFENSE ET RECOURS :

La Défense-Recours est présente dans la plupart des contrats Responsabilité Civile, c'est une garantie accessoire à un contrat d’assurance. On retrouve principalement la garantie défense-recours dans des contrats d’assurance automobile, multirisque habitation ou de responsabilité civile. La garantie n’est valable que dans la «branche» dans la quelle elle a été souscrite. Ce qui veut dire que la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance automobile ne peut intervenir pour régler un litige qui concerne votre habitation. Elle couvre l’assuré pour les litiges nés dans le champ de l’assurance concernée.

Cette couverture comporte deux volets. Le premier est la garantie défense. L’assureur prend en charge les frais, à concurrence d’un certain montant, liés à la procédure engagée contre son assuré en phase amiable ou judiciaire. Le second est la garantie recours. L’assureur aide l’assuré à faire valoir ses droits quand il est en position de victime.

La plupart du temps, cette garantie défense recours s’exerce donc entre assureurs.

Par exemple, si vous êtes victime d’un accident de la route, votre assureur négociera avec l’assureur du conducteur responsable pour vous obtenir un dédommagement intéressant.

G.A. UFC Que Choisir 43

 

 

 

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