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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

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En cours de contrat, des modifications peuvent être proposées par l'assuré qui souhaite changer les termes de l'accord initial, ou bien résultées de circonstances nouvelles qui affectent le risque déclaré à l'origine. Dans tous les cas, les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi. Cette demande de modification doit être faite par l’envoi d’une lettre recommandée par l’assuré.

 

Le risque décrit au moment de la signature du contrat peut s’aggraver ou se réduire.

 

L’aggravation du risque :

Le Code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat.

Si l’assuré décide d’installer des panneaux photovoltaïques sur son toit, il doit en faire part à son assureur car cette installation modifie les conditions de son contrat, augmente les éventuels désordres et donc aggrave le risque initial.

L'assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles dans un délai de quinze jours à partir de leur connaissance. Suite à cette déclaration, deux options se présentent à l’assureur, la résiliation ou le maintien de la garantie avec une majoration de la cotisation.

En cas de résiliation, celle-ci intervient alors dix jours après notification.

En cas de proposition avec majoration de la cotisation :

  • Soit l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur, ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut alors résilier le contrat au terme de ce délai,
  • Soit l'assuré accepte les nouvelles conditions, un avenant ou un nouveau contrat est établi. Bien entendu, lorsque la modification du risque apparaît mineure au regard des critères de tarification, l'assureur peut enregistrer par voie d'avenant la situation nouvelle sans majorer la cotisation.
  •  

La diminution du risque :

Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une aggravation de risque, l'assuré conserve la possibilité de la déclarer à son assureur. Dans le cas où, pour le calcul de la cotisation, l'assureur a tenu compte de certaines circonstances mentionnées dans le contrat et que celles-ci viennent à disparaître, le montant de la cotisation doit être réduit. Un refus de l'assureur de réduire le montant de la cotisation autorise l'assuré à résilier le contrat.

En cas de mauvaise foi de l’assuré, le contrat peut être annulé, même si le risque caché ou omis de déclaré est sans influence sur un sinistre.

 

La Cour de Cassation rappelle cette obligation de l’assuré de déclarer les circonstances nouvelles de nature à modifier les risques, notamment dans l’affaire d’un constructeur qui n’avait pas signalé à son assureur les désordres apparus après la réception des travaux faisant suite à la livraison d’une maison individuelle (C. Cass, Civ3, 15/05/2013).

 

Alors pour éviter les surprises, soyez précis dans vos déclarations !

UFC Que Choisir 43 G.A.

 

 

 

 

 

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