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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 2892662321_9780c468e7.jpgC'était dans l'air depuis quelques mois, un décret paru le 1er mars vient de le confirmer : à partir du 1er juillet prochain, tout conducteur de véhicule, excepté ceux des cyclomoteurs, devra avoir à bord un éthylotest.

L’éthylotest donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré par un indicateur coloré, sachant qu’il est interdit de conduire en cas de concentration dans l’air expiré, égale ou supérieure à 0,25 mg /litre. Ce matériel doit respecter des conditions de validité, en particulier la date de péremption, il doit être certifié ou marqué conforme par le fabricant. En cas de contrôle, le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné par une amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012.

La motivation de ce nouveau dispositif est de lutter contre l’alcoolémie sur la route, source de plus de 30% des accidents mortels, environ 1 200 personnes. Lorsque l’on sait que le risque mortel d’accident augmente en fonction du taux d’alcool (multiplié par 2 à 0,5 g/litre sang), on ne peut qu’approuver le décret publié au J.O. du 1er mars 2012.

 

Pour en apprécier l’intérêt de cette mesure, il faut analyser ce qu’elle apporte à la réglementation existante et quelles en sont les limites.

L’existant :

Le Code de la Route fixe déjà les limites en ne pas dépasser en consommation d’alcool : pas plus de 0,5 g par litre de sang. Le véritable problème est celui de la constatation de l’infraction. Or, nous remarquons qu’en pratique le conducteur est peu contrôlé sur ce point, rien de comparable avec les contrôles automatiques de vitesse. Les cas où les policiers ont le droit de procéder à un dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA)  que dans certaines hypothèses très précises (art. L 234-3 et L 234-9 Code de la Route):

Ø  Contrôle après un accident de la route.

Ø  Contrôle après certaines infractions : excès de vitesse, défaut du port du casque, défaut du port de la ceinture de sécurité, infractions pouvant être punies de suspension de permis de conduire. Attention cette liste est limitative.

Ø  Contrôle systématique : les officiers de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur ou à leur propre initiative, soumettre toute personne qui conduit un véhicule au dépistage de l’alcoolémie. Ce contrôle s’effectue le plus souvent à un endroit fixe et en dehors de toute infraction. Le point important est que les agents de police judiciaire ne peuvent effectuer ce contrôle que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.

 

Le véritable apport de cette mesure est donc de confier au conducteur le soin de s’auto- contrôler. Il reste aux policiers – ou aux gendarmes- le soin de s’assurer que le conducteur est bien en possession de l’éthylotest ! 

Le progrès en matière de sécurité est donc bien illusoire. Il n’y a aucune obligation de contrôle à la charge du conducteur. Peut- on raisonnablement espérer que l’individu éméché  va être suffisamment responsable pour s’auto contrôler, on peut sérieusement en douter. Et surtout si l’autocontrôle s’avère positif cela l’empêchera-t-il de reprendre le volant ?

Depuis  le 1er décembre un dispositif a été mis en place dans les discothèques et débits de boissons autorisés à fermer entre 2 h et 7 h de matin les obligeant à   mettre à la disposition de leurs clients des éthylotests chimiques ou électroniques. En pratique, ce dispositif ne semble pas rencontrer un grand succès.

Certes, cette mesure vient renforcer la prévention des accidents de la route liés à la consommation d’alcool et renforcer la responsabilisation de l’automobiliste. Elle s’ajoute aux ordres mesures gadgets, telle l’obligation de posséder un gilet de sécurité et un triangle de pré-signalisation à bord du véhicule (juillet 2008). Il est à noter que l’absence de ce matériel est plus sévèrement sanctionnée (135€ d’amende contre 11 € pour notre éthylotest).

 

De l’avis des spécialistes, la seule mesure fiable serait l’éthylotest anti redémarrage, tels ceux qui équipent les autocars neufs depuis le 1er janvier 2012.

Il est à craindre que cette mesure ait surtout pour effet d’accroitre les gadgets sécurité routière obligatoirement présents dans nos coffres !

UFC Que Choisir 43 Odile MARTIN

 

 

 

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