Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Clause-abusive-medium-3325075.jpg

 

 

La Commission des Clauses Abusives vient d’émettre ses recommandations relatives aux contrats de location de logement meublé non saisonnière. Il convient d’être vigilant lors de la signature du contrat de logement du meublé, surtout pour ce type de logement prisé par les étudiants en cette période de rentrée.

 La Commission des Clauses Abusives, après des recherches sur les modèles de contrats de meublés proposés par des professionnels, recommande la suppression de 43 clauses abusives .

Certains droits des locataires sont bafoués. Les propriétaires peu scrupuleux facturent au locataire des charges qui leur incombent.

 

Certains propriétaires n’hésitent pas à multiplier les clauses relatives à la durée du contrat, aux frais et honoraires, à l’hébergement de tiers, à la détention d’animaux, à la jouissance paisible du logement, à l’entretien des locaux. Conséquence, la Commission recommande que soient supprimées des contrats 43 clauses. Parmi elles :

    faire peser sur le locataire les frais et honoraires du mandataire du bailleur ;

    • prévoir un supplément de rémunération pour la fourniture du mobilier et des équipements nécessaires à une habitation normale, par ailleurs incluse dans le loyer ;

    • mettre à la charge du locataire, en sus du loyer, des impôts et taxes relatifs au bien loué, incombant au bailleur ;

   • imposer des frais supplémentaires au consommateur en fonction du mode de paiement qu’il choisit ;

    • restreindre le droit pour le locataire de recevoir ou héberger ses proches dans les lieux loués, même dans les conditions d’une occupation paisible ;

    • porter atteinte à la jouissance paisible des lieux loués en prévoyant la possibilité pour le bailleur de vérifier ou de faire vérifier à tout moment les conditions d’occupation des locaux ;

    •empêcher le locataire de détenir des animaux domestiques dans les lieux loués dès lors que ceux-ci ne causent pas de dégâts et ne troublent pas la jouissance des autres occupants de l’immeuble ;

    • prévoir que le bailleur pourra effectuer tous travaux dans les lieux loués, en toutes circonstances, sans limitation de durée et sans aucune indemnité ;

    • dispenser le bailleur de ses obligations de fourniture de chauffage et d’eau chaude ;

    • soumettre la restitution du dépôt de garantie à la survenance d’un certain nombre d’événements dépendant de la volonté du bailleur ou de ses prestataires et sans stipulation d’une durée raisonnable ;

    • reporter, dans tous les cas, au dernier jour du mois, la date d’effet du congé donné par le locataire ;

    • prévoir que le bailleur ou son mandataire peut accepter ou refuser le congé régulièrement donné par le locataire.

 

En cas de litige avec le bailleur sur une clause du contrat de bail, la commission peut être saisie par le juge pour donner son avis sur le caractère abusif de celle-ci.

 

Les recommandations de la Commission interviennent à quelques semaines de la discussion du projet de loi ALUR,  de quoi alimenter les débats. 

Dans l’attente de l’issue de ces recommandations, cette liste permet aux futurs locataires d’être mieux armés lors de la signature du contrat de location de meublé.

UFC Que Choisir 43 G.A.

Hébergé par Overblog