Les règles d’or du e-commerce

Nous sommes de plus en plus nombreux  à acheter sur internet. 53% des menages français ont achete sur internet . Le e-commerce connait une augmentation de 9% /an en moyenne.   Toutefois, la meconnaissance de l'univers du e-commerce peut freiner le recours à ce mode de consomation, c'est pourquoi il est bon de préciser les régles fondamentales regissant le e-commerce.

L’information du consommateur

En plus des informations traditionnelles, l’e-commercant doit faire apparaitre, sur le site, de façon claire et compréhensible :

Le nom ou la raison sociale

Les coordonnées téléphoniques pertinentes

L’adresse

Le prix : cout total du produit ou de la prestation ainsi que les éventuels frais supplémentaires

 En cas de prix réduit il le prix réduit et le prix de référence doivent être indiqués clairement

La durée de validité de l’offre et du prix proposé

Les frais de livraison

Les modalités de payement, de livraison ou d’exécution

L’existence et les modalités d’un droit de rétractation

La date de livraison ou de réalisation de  la prestation de service

Au plus tard à la livraison, le professionnel doit fournir, sur un support écrit, la confirmation des informations préalables et surtout :

L’adresse à laquelle le consommateur pourra présenter ses réclamations

Les infos relatives au SAV et aux garanties commerciales.

Le droit de rétractation  de sept jours francs actuellement,  il passera à quatorze à compter du 1^er janvier 2014.

Attention le droit de  rétractation ne concerne pas toutes les opérations : il ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de bien confectionnés selon les spécifications de l’acheteur .

Ou de prestations de service d’hébergement ou de restauration devant être fournies à une date précise ou selon une périodicité déterminée.

Si au moment de l’offre le client n’est pas informé sur les conditions et modalités du droit de rétractation,  le délai de la rétractation est étendu à 3 mois  (1 an à compter du 1/04/2014).

En cas d’exercice  du droit de rétractation,  le professionnel doit rembourser le montant de la commande et les frais de livraison initiaux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours (dans les 14 jours à compter du 1^er janvier).

Le consommateur doit prendre à sa charge les frais de retour.

Le délai de livraison

A défaut d’indication de la date limite, le client pourra réclamer  la livraison immédiate et demander la résolution de la vente.

Si le produit devient indisponible, le client doit en être informé au plus vite  et doit être remboursé dans les 30 jours ( ou la livraison effectué avec un produit d’une qualité et d’un prix équivalente).

La conclusion du contrat  s’effectue grâce à  la procédure spéciale prévue à l’article 1369-5 du Code Civil :

La règle du double clic :  1pour commander, 2 pour confirmer après avoir pris connaissance de la commande et l’avoir et éventuellement modifier.

Le professionnel est responsable de la bonne exécution du contrat.

Il s’agit d’une obligation de résultat : le consommateur peut demander réparation du préjudice sans avoir à prouver la moindre faute du professionnel.

Par ailleurs l’article 15 de la LCEN* à instauré une « responsabilité de plein droit pour le vendeur à distance », il est responsable de l’exécution du contrat tout au long de la procédure commande- transport- livraison.

*Loi pour la confiance dans l’économie numérique 21/06/2004

UFC Que Choisir 43 - O.M.