Nous sommes de plus en plus nombreux à acheter sur internet. 53% des menages français ont achete sur internet . Le e-commerce connait une augmentation de 9% /an en moyenne. Toutefois, la meconnaissance de l'univers du e-commerce peut freiner le recours à ce mode de consomation, c'est pourquoi il est bon de préciser les régles fondamentales regissant le e-commerce.
L’information du consommateur
En plus des informations traditionnelles, l’e-commercant doit faire apparaitre, sur le site, de façon claire et compréhensible :
Le nom ou la raison sociale
Les coordonnées téléphoniques pertinentes
L’adresse
Le prix : cout total du produit ou de la prestation ainsi que les éventuels frais supplémentaires
En cas de prix réduit il le prix réduit et le prix de référence doivent être indiqués clairement
La durée de validité de l’offre et du prix proposé
Les frais de livraison
Les modalités de payement, de livraison ou d’exécution
L’existence et les modalités d’un droit de rétractation
La date de livraison ou de réalisation de la prestation de service
Au plus tard à la livraison, le professionnel doit fournir, sur un support écrit, la confirmation des informations préalables et surtout :
L’adresse à laquelle le consommateur pourra présenter ses réclamations
Les infos relatives au SAV et aux garanties commerciales.
Le droit de rétractation de sept jours francs actuellement, il passera à quatorze à compter du 1er janvier 2014.
Attention le droit de rétractation ne concerne pas toutes les opérations : il ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de bien confectionnés selon les spécifications de l’acheteur .
Ou de prestations de service d’hébergement ou de restauration devant être fournies à une date précise ou selon une périodicité déterminée.
Si au moment de l’offre le client n’est pas informé sur les conditions et modalités du droit de rétractation, le délai de la rétractation est étendu à 3 mois (1 an à compter du 1/04/2014).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel doit rembourser le montant de la commande et les frais de livraison initiaux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours (dans les 14 jours à compter du 1er janvier).
Le consommateur doit prendre à sa charge les frais de retour.
Le délai de livraison
A défaut d’indication de la date limite, le client pourra réclamer la livraison immédiate et demander la résolution de la vente.
Si le produit devient indisponible, le client doit en être informé au plus vite et doit être remboursé dans les 30 jours ( ou la livraison effectué avec un produit d’une qualité et d’un prix équivalente).
La conclusion du contrat s’effectue grâce à la procédure spéciale prévue à l’article 1369-5 du Code Civil :
La règle du double clic : 1pour commander, 2 pour confirmer après avoir pris connaissance de la commande et l’avoir et éventuellement modifier.
Le professionnel est responsable de la bonne exécution du contrat.
Il s’agit d’une obligation de résultat : le consommateur peut demander réparation du préjudice sans avoir à prouver la moindre faute du professionnel.
Par ailleurs l’article 15 de la LCEN* à instauré une « responsabilité de plein droit pour le vendeur à distance », il est responsable de l’exécution du contrat tout au long de la procédure commande- transport- livraison.
*Loi pour la confiance dans l’économie numérique 21/06/2004
UFC Que Choisir 43 - O.M.
