Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

 elec.jpg

Pour pouvoir voter en 2014, les citoyens français et européens doivent être inscrits sur les listes électorales avant le 31 décembre 2013.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

 Pour être électeur, deux séries de conditions sont requises, prévues par les articles L. 2 et suivants, et par les articles L. 9 et suivants du Code électoral.

 Il faut remplir les conditions suivantes :

-être âgé d'au moins 18 ans

-être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)

-jouir de ses droits civils et politiques (ne pas être sous une interdiction du droit de vote)

Les majeurs sous tutelle et les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ne peuvent pas s’inscrire sur la liste électorale.

L'article L. 11 du Code électoral définit les conditions d'inscription sur la liste électorale :

·Avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois au moins ;

OU

·justifier d'une inscription de 5 ans sans interruption - mais pas obligatoirement au titre de la même imposition - au rôle d'une des contributions directes locales : taxe d'habitation, taxes foncières, taxe professionnelle. L'inscription au rôle des contributions doit être personnelle. À ce titre, tout électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.

OU

·être assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire public (dans ce cas, le délai de 6 mois n'est pas exigé et il suffit simplement de justifier d'une résidence effective).

Toutefois, il existe certains régimes particuliers pour les français non résidents, les militaires de carrière, les mariniers…

Bien entendu, Une même personne ne peut pas être inscrite sur plusieurs listes électorales.

 Pour s’inscrire, il faut :

 -Soit se rendre à la mairie avec les pièces exigées

- Soit par courrier, envoyer à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
- Soit par internet, utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr

 Le formulaire d’inscription peut être téléchargé ou  récupéré à la Mairie.

La pièce d’identité doit prouvée la nationalité française et être valide (ou expiré de moins d’un an).

Pour le justificatif de domicile, il convient de fournir l'une de ces pièces : un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou l’attestation du parent certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent, ou un justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune, ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

 UFC Que Choisir 43 - GA

 

Hébergé par Overblog