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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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 La rémunération des huissiers est réglementée. Les frais d'huissier de justice sont fixés par le décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. 

L'huissier de justice est tenu de faire une application stricte du décret, à défaut il peut être sanctionné et condamné à rembourser le trop perçu.

Les frais d’huissier se décomposent en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier. Ils comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur...), des taxes fiscales, et des honoraires libres.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

 

QUI PAYE LES FRAIS D’UN HUISSIER :

 Tout dépend de votre situation :

-si on vous doit de l’argent, vous avancerez les frais d’huissier mais vous pourrez vous les faire rembourser après, si la personne est condamnée.

-Si vous devez de l’argent, en principe, ce sera à vous de payer les frais d’huissier.

 

1)     On vous doit de l’argent : 

Si vous envisagez de saisir la justice, vous devez faire appel à un huissier pour délivrer à votre adversaire une convocation à comparaître devant le tribunal. Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé.

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais

Vous devrez avancer les frais d’huissier, mais le juge pourra condamner votre adversaire à les rembourser : ces sommes font partie de ce que l’on appelle les dépens de l’instance et sont mis à la charge de la personne qui perd le procès dans la plupart des cas. Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

 

2)     On vous réclame de l’argent en justice : 

Si vous recevez une assignation à comparaître devant un juge, il y a de fortes chances que vous deviez rembourser les frais d’huissier pour la délivrance de l’acte en cas de condamnation : ce que l’on appelle les dépenses de l’instance , qui sont souvent à la charge de la personne qui perd le procès.

 Bon à savoir : Même si vous avez été condamné à payer à votre dette, vous avez toujours la possibilité de contester les choix de saisie mis en œuvre par l’huissier si ceux-ci sont disproportionnés.

 

3)     le cas particulier du recouvrement amiable :

En ca de démarches amiables : c’est au créancier de payer les frais d’huissier !
Si vous recevez un acte d’huissier, le premier réflexe à avoir est de regarder si l’huissier agit dans le cadre d’un procès ou non. Le principe est que vous ne devez payer que les actes nécessaires pour que votre créancier puisse récupérer son argent. Par exemple, si l’huissier vous délivre une mise en demeure, ou entreprend des démarches amiables pour vous inciter à payer votre dette, en dehors de tout procès, vous n’avez pas à payer les frais d’huissier.

Attention ! Certaines sociétés de recouvrement vous envoient des documents ayant l’apparence de documents officiels comme des fausses assignations : ne vous faites pas avoir !

  

LE DETAIL DES FRAIS D’HUISSIER :

 En dehors des actes que l’huissier peut facturer librement, le prix de chaque acte d’huissier de justice est réglementé  : les textes fixent des tarifs que l’huissier a l’obligation d’appliquer.

 Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition de droits fixes, droits proportionnels, droits d’engagement des poursuites et des frais de gestion de dossier.

-Le droit fixe : C’est une somme forfaitaire exprimée en taux de base dont le montant unitaire est fixé à 2,20€. Il est affecté d’un coefficient variateur qui en diminue ou augmente la valeur en fonction du montant des sommes à recouvrer. Par exemple, pour une créance est supérieur à 1280€, le coefficient sera de 2.

-Le droit proportionnel : appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement au recouvrement des créances perçues par l’huissier dans le cadre de procédure de recouvrement amiable ou forcé. Il est dû à l’huissier à proportion des sommes recouvrées. Il peut se cumuler s’il y a une première phase de recouvrement amiable et une seconde phase de recouvrement forcé. Il est dû à l’huissier par le créancier en cas de recouvrement ou d’encaissement d’une créance. Ce doit peut varier entre 20,20€ et 2200€.

Ce droit est à la charge du débiteur lorsque l’huissier a reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser les sommes dues en vertu d’une décision de justice. Il peut varier entre 4,40€ et 500€.

-droits d'engagement des poursuites : perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu. Ce droit est perçu à l’occasion de l’établissement de certains actes comme une sommation de payer non interpellative, un acte de saisie-attribution, un commandement de payer les loyers et charges, un acte de saisie des conservatoire…

- frais de gestion des dossiers : perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).

Frais de déplacement : L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport.

 

Les Débours :

 On regroupe sous ce nom un ensemble de frais imposés à l’huissier en raison de circonstances indépendantes de la tarification propre à l’acte. Ils couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée : fonctionnaires de police, fonctionnaires municipaux etc.

 

Les Honoraires libres :

 Ces honoraires rémunèrent trois catégories de formalités ou de prestation :

La première catégorie : Chaque fois que l’huissier est confronté dans l’exercice de sa mission à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières ». Les honoraires libres sont appliqués pour les actes suivants : la délivrance d’une assignation, procès verbal d’inventaire dans le cadre d’une expulsion, opposition à mariage…

 La deuxième catégorie d’actes susceptibles de donner lieu à honoraires libres est constituée par ceux dont la rémunération n’est pas tarifée, notamment les sommations interpellatives et les constats autres que ceux locatifs.

La troisième catégorie concerne les prestations compatibles avec le statut de l’huissier de justice, à l’exclusion des actes tarifés ou non, qui sont en particulier les consultations juridiques et rédaction d’actes sous seing privé.

 Chaque client à la possibilité de vérifier les frais d’huissier. En effet, chaque chambre départementale des huissiers de justice et chaque huissier doivent tenir le tarif à disposition de toute personne qui en fait la demande. En sa qualité d’officier ministériel bénéficiant d’un monopole légal pour la délivrance des actes liés au procès et à son exécution, l’huissier de justice est tenu à une obligation de conseil et d’information, que ce soit à l’égard de ses mandants ou de ceux contre lesquels il agit.

 UFC Que Choisir 43 G.A.

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