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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Comme tout contrat le devis crée  des obligations à la charge de chaque partie. Elles devront les exécuter pour s’en libérer.

Le professionnel doit livrer la chose

Nous l’avons déjà envisagé, les règles régissant le devis obligent le plus souvent le professionnel à s’engager sur les délais.

Cette indication est obligatoire pour une somme supérieure à  500 euros. L’article  L 114-1 du Code de la Consommation précise que « si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation » (500€ : seuil fixé par l’article R 114-1 du code de la consommation).

En cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours, le consommateur peut dénoncer  le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception de ce courrier. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

Lorsque le montant est inférieur ou égal à 500€, le vendeur n’a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, si celui-ci est mentionné au contrat  le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du Code Civil :

 "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur".   

 

 En cas d’achat sur Internet. Depuis le 1er juin 2008, le professionnel a l’obligation de vous indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service, quel que soit le montant de la commande, en vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation). A défaut la livraison ou l’exécution de la prestation doit se faire dés la conclusion du contrat.

Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.


Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

 

Le client doit payer le prix

Vous nous interpellez souvent sur le point de savoir s’il est  normal que le prix TTC de la facture ne soit pas celui du devis initial ?   C’est la cause de nombreux   litiges entre clients et professionnels. Cette variation peut être justifiée par  une clause d’indexation présente au devis. A défaut de clause d’indexation vous pouvez refuser de payer la différence. Toutefois, les tribunaux peuvent eux mêmes accepter une variation lorsque le devis a plus de 3 mois et que l’augmentation est calquée sur une hausse réelle  des coûts.

 En revanche, en l’absence de travaux supplémentaires approuvés par le client, l’augmentation de prix n’est pas justifiée.

 

Le client doit recevoir le bien ou la prestation.

L’exécution de cette obligation, doit s’accompagner de quelques précautions.

Le bien vous est livré. Lors de cette livraison, il  convient de vérifier l’état de l’emballage et de son contenu  Un écrit mentionnant la possibilité d’émettre des réserves (article L121-1 Code de la Consommation) doit vous être remis. Si vous n’avez pas pu faire ces vérifications  lors de la livraison une réclamation est possible par AR auprès du transporteur dans un délai de 3 jours .

 

Le chantier est fini.  Vous êtes tenus de recevoir l’ouvrage à la fin des travaux. La réception de travaux a lieu lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément  à l’usage auquel on le destine.  L’entrepreneur vous convie alors à une visite de réception des travaux   pour confirmer qu’ils sont conformes a ce qui avait été prévu au devis. C’est un instant capital dans la vie de votre chantier. Vous pouvez, si vous ne constater aucun défaut,  accepter les travaux et régler le solde. Si vous notez des malfaçons, vous devez les consignés sur un PV de fin de chantier, et consignez le solde.

Les conséquences de la réception sont essentielles.  C’est à partir de cette date que courent les délais des différentes garanties.

UFC Que Choisir 43 Odile MARTIN

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