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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Généralités

Une enquête  sur les outils de mise à disposition du foncier,  réalisée en 2009/2010 dans le département du Cantal, fait  ressortir que si les contrats soumis au statut du fermage représentent les ¾ des contrats utilisés par les jeunes agriculteurs, le pourcentage des prêts à usage se situe tout de même  à 5% de l’échantillon analysé, représentant 3% de l’ensemble des  surfaces louées , avec une superficie moyenne de 8 hectares. Plus des ¾ de ces prêts à usage sont conclus entre membres de la même famille, ce qui s’explique au vu de la gratuité de cette mise à disposition.

Cette technique juridique peut s’avérer adaptée pour les propriétaires qui  souhaitent assurer l’entretien de leur foncier dont ils cessent l’exploitation, en évitant de payer les cotisations sociales afférentes, tout en conservant leur libre disposition en vue de la vente ou transmission et ceci  sans les contraintes d’ordre  public du statut du fermage.

Connu également sous le nom de commodat, ce contrat est régi par les articles 1875 à 1891 du code civil.

( le mot  commodat considéré comme désuet  a été supprimé du code civil en 2009).

 

Caractéristique essentielle

Le prêt à usage se caractérise par la mise à disposition du bien par le propriétaire ( « le Prêteur »)  au profit de « l’emprunteur » à titre essentiellement GRATUIT.

Sous peine de requalification en bail rural , au contentieux,  le contrat  ne pourra pas mettre à la charge de l’emprunteur des contreparties qui pourraient lui  faire perdre son caractère essentiel de gratuité. Tel serait le cas par exemple d’un  remboursement total ou partiel de  la taxe foncière. Par contre le paiement par l’emprunteur des cotisations sociales à la MSA au titre de l’exploitation, n’a pas été considéré comme  une mise à disposition à titre onéreux.

     Le propriétaire se gardera d’accepter même un versement spontané de l’emprunteur.

 

Engagements de l’emprunteur

Le contrat pourra  limiter l’utilisation du bien prêté à un ou plusieurs usages déterminés , et interdire       l’implantation de Bâtiments.

Sa durée pourra être déterminée librement, tout en évitant la restitution  avant la récolte ou la coupe de la saison culturale en cours.

 

Il est fortement recommandé  de formaliser l’opération dans un acte écrit, qui pourra être sous signatures privées, ou passé  devant un notaire susceptible de conseiller utilement.

S’il est SSP,  son enregistrement volontaire au service des impôts , au droit fixe de 125 euros, lui donnera date certaine.

Jacques DELAROUE

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