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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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Beaucoup de communes de Haute Loire ont réalisé récemment un PLU ou sont en train de le faire.

Il est important pour les administrés que nous sommes, d’en connaître les procédures pour comprendre son utilité et savoir comment nous pouvons éventuellement intervenir dans son élaboration.

 QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le plan Local d’urbanisme remplace le Plan d’occupation des Sols (POS) suite à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain) du 13/12/2000.

Il peut être élaboré au niveau communal ou intercommunal.

Il organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme :

Zones constructibles ou non, prescriptions architecturales,…

 

DE QUOI EST IL CONSTITUE ?

Il comporte des documents précis un peu différents de ce qu’était le POS.

         Le rapport de présentation : 

C’est surtout un état des lieux avec un diagnostic territorial qui recense la situation de la commune de manière assez exhaustive : climat, hydrologie, habitat,…

Il comporte un volet environnemental important et fixe les grandes orientations  voulues par la commune.

         Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :

C’est la principale nouveauté par rapport au POS. Il exprime les objectifs de la collectivité en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme pour les 10ou 20 ans à venir.

         Le document graphique :

Il définit comme le faisait le POS mais de manière un peu différente les zones :

. Zone U : à urbaniser

. Zone A : agricoles

. Zone N : secteurs à sauvegarder

Il y a aussi des sous-zones (ex : UC, AC,) mais nous ne rentrerons pas dans le détail.

         Le règlement :

Il définit pour chaque zone les dispositions règlementaires.

 

LA PROCEDURE

Elle est complexe et peut durer plusieurs années.

-      Le conseil municipal décide de réaliser un PLU.

-      La décision est notifiée à une liste d’organismes prévue par la loi : préfet, conseil général, chambres consulaires,…

-      -une phase d’études préalables est engagée avec l’obligation d’une concertation avec le public mais aussi les personnes publiques citées précédemment.

En général, la commune engage un cabinet spécialisé pour réaliser son PLU et demande aussi l’aide des services de l’état.

-      Un premier débat au conseil municipal valide le projet.

-      Le projet est soumis pour avis aux organisations compétentes notamment la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) qui veille à ce que les surfaces agricoles ne soient pas amputées par l’urbanisme.

         Le maire désigne un commissaire enquêteur pour réaliser l’enquête publique.

         Après d’éventuelles modifications, le projet définitif est approuvé par le conseil municipal et devient exécutoire 1 mois après son envoi au préfet.

Peut-t-on le modifier ?

Oui, malgré la crainte du public, il peut très bien évoluer dans le temps et les procédures sont codifiées :

-             Mise à jour

-           Modification

-           Révision simplifiée

-           Révision

-      Dans le premier cas, il n’y a pas d’enquête publique.

Les voies de recours

Les textes prévoient la consultation de la population et une large information à travers les journaux, les délibérations du conseil, les invitations à des réunions publiques…

Cependant, il n’est pas prévu le contact individuel de l’ensemble des propriétaires de commune s’engageant dans un PLU. Aussi, il se peut que des personnes concernées (propriétaires immobiliers) non résidents découvrent un PLU qui les intéressent après son adoption.

Le consommateur que nous sommes peut intervenir :

 Dans les réunions publiques lors de la phase de concertation.

Lors de l’enquête publique en rencontrant le commissaire enquêteur à ses permanences en mairie ou en lui faisant parvenir des remarques par écrit.

Après son adoption, il existe encore des recours possibles prévus par la loi : recours gracieux – recours pour excès de pouvoir – recours contre le refus d’une demande de permis de construire.

UFC Que Choisir 43 Henri OLLIER

 

 

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