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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

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Chacun a le droit d’avoir un compte bancaire. Une personne dépourvue de compte bancaire peut faire valoir son droit au compte. La banque de France désignera alors  un établissement bancaire qui sera tenu de lui en ouvrir un.

Les banques peuvent refuser d’ouvrir un compte sans devoir motiver leur refus. En revanche la banque qui refuse d’ouvrir un compte doit remettre « une lettre de refus » à la personne qui a fait l’objet de ce rejet.  De plus, la banque doit l’informer de l’existence du droit au compte et de la procédure à utiliser pour en bénéficier. Notons qu’il n’est pas nécessaire de  « faire le tour des banques », un seul refus suffit.

L’article L 312-1 du code monétaire et financier  donne le droit de saisir la Banque de France qui donnera ordre à une banque d’ouvrir un compte de dépôt. La demande de droit au compte peut être formulée directement auprès d’une succursale de la Banque de France ou par l’intermédiaire de l’établissement bancaire qui a refuse l’ouverture de compte.

La banque désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte pourra en limiter l’utilisation aux services bancaires de base, gratuits. Ces dispositions sont prévues par les article s D 312-5 et D 312-6 du Code monétaire et financier

La procédure de droit au compte fonctionne aussi bien pour un compte privé que pour un compte professionnel, et elle peut aussi s’appliquer aux personnes morales qui n’arrivent pas à se faire ouvrir un compte.

Les services offerts gratuitement  dans le cadre de la procédure de droit au compte : par exemple :

L’ouverture, la tenue et la clôture du compte

Un changement d’adresse par an

La délivrance de RIB

La domiciliation des virements bancaires

L’envoi mensuel d’un relevé d’opérations ……

 

Ainsi la mise à disposition d’un chéquier ne constitue par un service bancaire de base. La banque vous proposera alors  la gamme des moyens de paiement alternatifs pour permettre de régler les dépenses de la vie courante.

Ces services sont proposés en priorité aux clients  qui ne peuvent ou ne veulent disposer d’un chéquier : période d’interdiction, situation de surendettement, maitrise plus facile de son budget.

Cette gamme,  diffère selon les banques,  et propose plusieurs moyens de paiement aux personnes sans chéquier.

Des virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement.

Une carte de paiement à autorisation systématique(paiement et retrait que si le compte est approvisionné).

Des frais d’incident limités, les plafonds applicables à compter du 1er janvier  sont de 4€ par opération et de 20 € par mois.

Certaines banques proposent des assurances perte et vol de cares, des accès internet…..

A noter que cette offre est accessible à un tarif mensuel forfaitaire modéré à environ 3€/mois.

UFC Que Choisir 43 - Source : La Finance pour tous.com

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