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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

Engagés pour le meilleur et pour le pire ….. Pas nécessairement.....

 

L’accord est réalisé, notre  devis, régulier en la forme, est signé par les deux parties. Des lors il a valeur de contrat. Chacune des parties est liée par la convention qu’elle a signée ; elle a eu le choix de contracter et la possibilité de déterminer le contenu de ses obligations, pendant la phase de négociation. 

 Aux termes de l’article 1134 du Code Civil « les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites » Le code civil poursuit en énonçant que les parties ne peuvent pas mettre fin unilatéralement au contrat. C’est une conséquence d’un principe fondamental : la force obligatoire des contrats.

 

Toutefois, dans certains cas l’irrévocabilité de l’engagement est écartée par la loi. Le consommateur peut alors revenir sur sa décision après avoir signé le devis en exerçant son droit de rétractation.

Ce droit de rétractaion est admis dans un nombre de cas définis par l’article L 121-20 du Code de la Consommation. Parmi les cas visés, le démarchage à domicile nous concerne particulièrement

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de rétractation, votre contrat doit avoir été signé à votre domicile, lors de réunions ou voyages publicitaires ou sur votre lieu de travail.  Dans ces cas, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 7 jours francs, le document signé doit comporter un bordereau de rétractation et aucune somme ne peut être versée au professionnel.

Une question se pose immédiatement : qu’en est-il du devis signé avec l’artisan qui s’est déplacé chez vous pour effectuer des métrés par ex ?

 La réponse n’est pas évidente Schématiquement, il est possible de définir les situations où l’artisan va se situer en dehors du champ d’application de l’art L121-25. Il s’agit des cas où le client a demandé préalablement le devis par écrit.

Par  exemple, vous êtes paisiblement installés sur votre terrasse, un vendeur vient   vous proposer l’installation de panneaux photovoltaïques. La situation est  sans équivoque celle d’un démarchage à domicile. Vous ne payez rien, votre bon de commande doit présenter toutes les mentions obligatoires et vous avez 7 jours pour vous rétracter (14 jours pour le crédit)

Une situation différente. Alarmés par le mauvais état de vos installations électriques extérieures, vous demandez à votre électricien, de passer pour vous faire un devis. Il vient chez vous, il fait un petit métré et rédige son devis qu’il vous propose à la signature. Cette hypothèse est très proche du démarchage et peut être appréciée comme tel par le juge qui vous reconnaitrait un droit à la rétractation.

 

Le principe de la force obligatoire du contrat appelle nécessairement une sanction, Si l’une des parties  ne respecte pas ses obligations elle peut être contrainte à l’exécution forcée ou à l’indemnisation.

De plus en matière de devis, il ya une sanction financière spécifique : la signature du devis s’accompagne du paiement d’une somme d’argent, représentant un pourcentage variable du prix total de la prestation. La nature juridique de ce versement a longtemps donné lieu à controverses. Arrhes ou acomptes : question fondamentale.

 L’acompte est une partie du prix vente, il est la preuve de l’engagement des parties alors que les arrhes prévoit une faculté de dédit.

La qualification donnée par les parties à la somme versée est donc essentielle.  C’est pourquoi pour ce qui concerne les rapports entre professionnels et particuliers la loi précise qu’à défaut de mentions écrites sur la nature juridique des sommes versées d’avances elles constituent des arrhes. L’article 114-1 du Code de la Consommation poursuit en précisant que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».

    Par exemple vous commander un repas pour les fiançailles de la petite dernière, et vous versez v 500 € au restaurateur.  Les fiançailles sont annulées donc le repas aussi, La somme qui n’était pas qualifiée sur le devis constitue des arrhes ;  dans la mesure où vous ne donnez pas suite vous perdez vos 500€. En revanche, si  le restaurateur  vous fait savoir qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa prestation. Il doit vous verser 1000 €.

 

Lorsque la somme est qualifié spécifiquement d’acompte, la situation est radicalement différente. Vous ne pouvez pas vous dédire de votre engagement, même en abandonnant la somme versée. Le professionnel peut vous contraindre à l’exécution.

     Ainsi après avoir étudié l’offre de votre cuisiniste, l’avoir signé, vous réglez les 30% d’acompte à la commande mentionnés sur le devis.  C’est terminé, vous ne pouvez plus vous dégager. La cuisine sera installée, et vous devrez  en régler le solde.

 

Les obligations définies par notre devis vont désormais être exécutées.  Nous verrons prochainement comment gérer les aléas de cette exécution.

 

UFC Que Choisir 43  Odile MARTIN

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