Le D.P.E. et autres diagnostics immobiliers

Dans un communiqué de presse en date du 2 octobre l’UFC Que choisir s’indigne à nouveau au vu des résultats de son enquête relative aux  diagnostics de performance énergétique (DPE).  A la suite de la  première enquête menée en 2011, le gouvernement s’était engagé à prendre des mesures pour assainir le marché des diagnostics immobiliers.  En pratique, l’UFC constate que les diagnostics sont toujours aussi folkloriques. Ainsi deux maisons ont été classées, selon les diagnostiqueurs dans 3 classes énergétiques différentes avec un écart de B à E pour l’une d’entre elles ! Alors que la réglementation l’impose, les enquêteurs ont constatés  que 2 diagnostiqueurs n’ont pas proposé de recommandations de travaux. Enfin notons que « dans cette jungle estimative, le consommateur ne peut pas se fier au prix du diagnostic ! ».

Cette intervention nous donne l’opportunité de faire le point sur l’ensemble de la question de diagnostics immobiliers.

Les diagnostics immobiliers obligatoires 

La notion de diagnostic immobilier est apparu en 1996 avec la loi Carrez (information de surface) depuis le législateur est venu rajouter d’autres diagnostics immobiliers en cas de vente et aussi en cas de location.

       Les diagnostics immobiliers obligatoires, depuis 2005, l’ensemble des  constats et diagnostics exigibles est regroupé dans un seul document « le Dossier de Diagnostic Technique ».

En cas de vente, le DDT regroupe 7 diagnostics.

Diagnostic Risque d’Exposition au Plomb (CREP): Obligatoire pour toutes ventes et locations d’immeubles construits avant le 1^er juin 1949.

Diagnostic amiante : concerne les ventes de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

Etat parasitaire –termites : concerne les ventes de biens situés dans une zone à risque définies par arrêté préfectoral ou municipal.

Diagnostic gaz : concerne les logements en vente ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) : obligatoire pour toute vente.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les ventes de biens équipés d’un chauffage.

Diagnostic électricité concerne les logements en vente ayant une installation de plus de 15 ans.

 De plus, pour tout bien en copropriété, le métrage loi Carrez (hauteur sous plafond supérieure à  1,80 m) doit être fourni lors de la signature d’un compromis de vente.

En cas de location.

  Le dossier doit contenir l’ERNT, le CREP et le DPE. De plus il est désormais obligatoire d’indiquer la surface habitable dans le bail d’une location à titre de résidence principale (loi Boutin).

Reste à considérer la délicate question de la valeur juridique de ces  diagnostics et en particulier du DPE, ainsi que la problématique de la responsabilité du diagnostiqueur. Rendez-vous à un prochain numéro.

UFC Que Choisir 43 Odile MARTIN