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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

edf-copie-1.jpgLe Conseil d’Etat annule un arrêté tarifaire portant sur la période août 2009-aout 2010 et donne trois mois au gouvernement pour revoir les tarifs réglementés de l’électricité pour  cette période ; 30 millions de clients sont concernées.

 «  Certaines factures seront revues à la hausse et d’autres à la baisse » selon EDF. En pratique, toutes les factures EDF éditées  entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 Sont concernées. Tous les tarifs sont concernés.

 

Cette décision est issue d’un recours formé en 2009 par le Sipperec, un syndicat intercommunal qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes. Ce groupement, appuyé par l’UFC Que Choisir, soutenait que les tarifs manquaient de transparence et d’objectivité.

 Le Conseil d’Etat partage cette analyse. L’annulation est motivée par l’existence d’inégalités de factures entre consommateurs disposant de la même puissance de compteur et consommant la même quantité d’électricité. Les facturations diffèrent selon les catégories de clients : distinction entre particuliers,  pro, collectivités locales.

De même les tarifs jaunes et verts sont déclarés illégaux car  « les définitions heures pleines et heures creuses sont différentes d’une catégorie de client à l’autre » selon la juridiction administrative.

La révision devrait être effectuée d’ici janvier 2013.  Selon les dernières estimations du ministère de l’Energie la révision ne devrait concerner que 2,6 millions de clients d’EDF au tarif réglementé et EDF devrait reverser au maximum 18 millions d’euros à ces clients  (déclaration à l’AFP la ministre de l’Ecologie et de l’Energie Delphine Batho.).

Décidément, le problème de tarifs de l’énergie est brûlant : le Sénat vient de bloquer en commission la proposition de loi visant à instaurer un bonus-malus sur les tarifs gaz et électricité. La remise à plat de la tarification devrait permettre d’établir des grilles tarifaires plus justes. Il faudra y veiller !

UFC Que Choisir 43

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