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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

 

 

Acheter en VEFA signifie que vous allez acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. Dans certains cas elle ne démarrera que plusieurs mois  après l’acquisition du bien. La formule est très encadrée par la loi afin de sécuriser l’acheteur.

 

Souvent utilisée en milieu urbain, la vente en l’état futur d’achèvement, communément appelée « achat sur plan »  est encadrée  par une réglementation spécifique.

Définie par  l’article 1601-3 du Code Civil « la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le dol ainsi que les propriétés des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».

 

Le régime du contrat VEFA présente un double avantage

 Pour le promoteur : la VEFA  lui permet de financer son projet par avance  et de la commercialiser de façon ferme.

Pour l’acquéreur : la loi instaure des règles de paiement impératives au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Il oblige le promoteur à se doter d’une Garantie financière d’achèvement (GFA). De plus le promoteur a l’obligation légale de définir une date de livraison.

L’opération de vente en l’état futur d’achèvement est découpée dans le temps et s’articule autour d’un contrat préliminaire et d’un contrat définitif.

Le contrat préliminaire est celui par lequel une personne le réservataire  réserve l’achat éventuel d’un immeuble à un autre le réservant qui reçoit en contrepartie un dépôt de garantie.

En principe ce contrat doit fixer les éléments essentiels de l’immeuble à construire :

surface habitable, nombre de pièces, descriptifs des qualités techniques de la construction, prix de vente, date prévue pour la signature du contrat définitif, délai de livraison,  échéancier de paiement, prêts à obtenir pour financier l’acquisition.

Enfin de contrat de réservation prévoit de pouvoir se rétracter dans les 7 jours.

 

Le contrat définitif  doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Il reprend en détail les termes du contrat de réservation, dont les plans de construction.

 

Les modalités du paiement en VEFA

Apres le versement du dépôt de garantie lors de la signature d contrat de réservation, le contrat prévoit un échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux. Ces versements doivent respecter les plafonds suivants :

   35% au plus à l’achèvement des fondations

   70% au plus au hors d’eau

   95% à l’achèvement des travaux

    5% à la remise des clefs et à la déclaration d’achèvement des travaux.

 

Si vous optez pour achat sur plan, gardez présent à l’esprit qu’en dépit des sécurités instaurées par la loi, chaque année on recense de nombreuses victimes de  promoteurs malhonnêtes qui laissent les chantiers à l’abandon. Les procédures pour obtenir des réparations sont longues et couteuses. Donc prenez un maximum de renseignements sur le promoteur et l’opération.

Sources : finances pour tous juin 2013

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