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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

imagesCAH2C358.jpgGénéralement bien connue, la responsabilité décennale mérite toutefois d’être étudiée au plus prés en particulier pour ce qui concerne son champ d’application.

 

Le champ d’application de la responsabilité décennale est défini par les articles 1792,al ; 1 et 1792-2 al ; 1 du code civil.

Il s’agit

- des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un des ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

- des dommages qui affectant la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation d’ossature, de clos ou de couvert.

Plusieurs points de ces définitions appellent commentaire.

 

La notion d’ouvrage : jusqu’en 1979, le législateur se référait au terme « bâtiment. » La notion d’ouvrage est plus large ; elle désigne toute construction de caractère immobilier avec tous ses éléments constitutifs ou d’équipement.  Par exemple, une clôture, une piscine, une serre sont des ouvrages.  Notons aussi que des travaux d’aménagements intérieurs, concernant des éléments mobiliers s’incorporant de manière indissociable aux locaux, entrent dans le champ d’application de la décennale (cuisine encastrée, chauffage par le sol…).

La notion d’éléments constitutifs de l’ouvrage : il s’agit des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert, qui étaient déjà compris dans la notion de ‘’gros ouvrages’’.

La notion d’éléments d’équipements indissociables : ils font indissociablement corps avec l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage de telle manière que la dépose, le démontage ou le remplacement « ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage », par exemple conduit de cheminée maçonné, faux plafond …

 

Il convient maintenant de préciser la nature du dommage subi.

Dommages portant atteintes à la solidité de l’ouvrage. Il n’y a pas de définition précise, ni de liste exhaustive de ces atteintes. Cas par cas, le juge vérifie si le dommage est de nature à porter atteinte à la pérennité de l’ouvrage. Cela exclut les désordres esthétiques : voir les célèbres microfissures !

 

Dommages rendant l’immeuble impropre à sa destination.

Les hypothèses sont les plus diverses : défaut d’étanchéité (barres de seuils mal posées), désordres affectant un système d’assainissement, mauvaise isolation phonique (grincement de parquet, claquement des ardoises du toit les unes sur les autres en période de vent.. )

La notion d’impropriété est de plus en plus extensive. Ainsi les erreurs d’implantation ou le non respect des règles d’urbanisme permettent de mettre en jeu la garantie décennale.

 

Ce rapide survol de  l’évolution de la jurisprudence nous montre  qu’en  matière de garantie décennale on est passé d’un critère  objectif : la solidité de l’ouvrage à un critère fonctionnel : l’impropriété de l’ouvrage.

Cette évolution très protectrice des droits du maître d’ouvrage, est toutefois légèrement  périlleuse  car elle laisse une place très importante à l’appréciation subjective  des juges.

UFC Que Choisir 43 Odile MARTIN

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