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L'UFC Que Choisir 43

L'UFC Que Choisir 43

Blog de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE LOIRE

ela.jpgL’élagage des arbres

 

-Les arbres et arbustes ne dépassant pas 2 mètres de haut doivent se situer à 50 centimètres de la ligne séparative des deux propriétés.

- Pour les plantations qui dépassent 2 mètres il faut respecter – en vertu de l’article 671 du Code Civil – une distance de 2 mètres.

 

Toutefois, cette règle posée par le 671 du Code Civil, n’a qu’un caractère supplétif, cette distance légale ne s’appliquant pas dans toutes les communes. Dans certaines d’entres elles  il existe :

            - Soit des règlements particuliers provenant d’arrêtés municipaux ou préfectoraux,

            - Soit des usages locaux

Lesquels prévoient des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres ou même, qui dispensent de toute distance.

 

Il est donc judicieux de consulter les mairies ou les Chambres d’Agriculture.

 

Attention : Dans le cas où le voisin n’a pas tenu compte de ces distances, il n’est plus possible de réagir si les arbres ou plantations litigieuses dépassent depuis plus de 30 ans la hauteur légale ou réglementaire car alors il y a prescription trentenaire en sa faveur.

 

Calcul de la hauteur : pour le calcul de la hauteur des arbres, seule la hauteur intrinsèque est à considérer, indépendamment du relief des lieux.

 

Calcul de la distance : la distance existant entre les arbres et plantations et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres.

 

L’obligation d’élagage : Qu’advient-il des plantations privées débordant sur la propriété d’autrui ?

 

Les plantations entre voisins

 

            - Si les branches de vos arbres avancent sur la propriété de votre voisin, ce dernier peut exiger que vous les coupiez à la limite de séparation entre les deux terrains (article 673 du Code Civil) mais il n’a pas le droit de les élaguer lui-même, en revanche il a la faculté d’exiger que cet élagage soit effectué. L’élagage est un droit imprescriptible, il est donc possible d’exercer ce droit même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de 30 ans.

 

            - Et en ce qui concerne les racines de ces arbres et plantations ?

Les racines de ces arbres ainsi que les ronces qui empiètent sur la propriété du voisin peuvent être coupées par le voisin lui-même de sa propre initiative, ce droit est également imprescriptible.

 

L’élagage  des plantations privées, riveraines d’une voie publique

 

Il faut distinguer les chemins ruraux des autres voies publiques communales ou départementales.

 

            - Riveraines des chemins ruraux, les plantations privées peuvent être élaguées d’office par la commune aux frais exclusifs des propriétaires défaillants (article 161-24 du Code Rural)

 

            - Riveraines des voies de circulation communales ou départementales, l’exécution d’office des travaux d’élagage aux frais des propriétaires défaillants ne repose sur aucune base légale.

L’exécution d’office de ces travaux est illégale, mais le Maire a le droit de demander au juge d’instance statuant en urgence d’ordonner aux propriétaires d’exécuter les travaux d’élagage qui s’imposent en prévoyant, éventuellement, une astreinte.

En vertu de ses pouvoirs de police, le Maire a évidemment la possibilité d’adresser aux récalcitrants une lettre recommandée avec accusé de réception, leur enjoignant d’exécuter les travaux d’élagage des arbres qui pourraient gêner la circulation. Cette mise en demeure du Maire peut éventuellement être accompagnée d’un constat de la gendarmerie locale.

 

 

J.J. JULLIEN

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